Le service en charge du Traitement du Renseignement et de l’Action contre les Circuits Financiers clandestins (TRACFIN) a publié ce mois-ci le bilan 2024 de l’activité des professions déclarantes. Une nouvelle fois, il se félicite de l’appropriation croissante du dispositif par les professionnels assujettis, en conséquence directe des efforts de sensibilisation qui ont notamment été déployés pour y parvenir.
Sur l’année écoulée, TRACFIN a en effet reçu un nombre de signalements d’opérations suspectes encore plus élevé que l’année précédente : 215 410 informations reçues au total (+ 13 % par rapport à 2023) correspondant pour 93,1 % d’entre eux à des déclarations de soupçons (DS) transmises par les professionnels du secteur financier, les banques, les établissements de crédit et assimilés ainsi que les établissements de paiement restant les principaux contributeurs (80 %).
Dans le cadre de 3 avis publiés le 27 juin, l’ACPR a récemment déclaré sa conformité à trois volets d’orientations européennes majeures, publiées dans le cadre de l’application de DORA (ou de son petit nom règlement (UE) 2022/2554 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier). Ces textes, constituant surtout à ce stade des piqûres […]
Dans un arrêt remarqué du 28 mai 2025, la Cour de cassation confirme une position désormais bien ancrée : la fin de la période de portabilité des garanties de prévoyance ne met pas un terme automatique aux droits de l’assuré, dès lors que le fait générateur du risque est intervenu pendant la relation de travail […]
Par un arrêt du 28 mai 2025, la Cour de cassation confirme que la garantie « équipement du conducteur » et la majoration de prime pour paiement fractionné doivent être soumises à la Taxe sur les Conventions d’Assurance (TCA) au taux de 18 % et non à celui de 9 %. L’affaire opposait la Mutuelle […]
