TSCA / Précisions quant au champ d’application applicables aux assurances auto

Cabinet BEELIGHTED | 31 janvier 2025 | Actualités, Assurances Dommages & IARD, Bulletin de veille

Dans un arrêt rendu le 19 décembre 2024, la Cour de cassation a précisé sa position sur le champ d’application de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance (TSCA) applicables aux assurances automobiles.

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