L’arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie signée le 21 juin dernier a été publié au Journal Officiel du 25 août 2018.
Le projet de réforme « 100% Santé » franchit donc une étape supplémentaire en vue de sa mise en œuvre.
Plus exactement, la nouvelle convention conforte et organise la réduction progressive du reste à charge des assurés en matière d’actes prothétiques, et fixe en ses annexes les honoraires limites de facturation applicables dès le 1er avril 2019 ainsi que la liste des actes relevant des différents paniers de soins. En annexe sont également détaillées les évolutions des bases de remboursement de la Sécurité Sociale par acte.
Au regard de ces derniers éléments, notre étude d’impact « 100% Santé » a été actualisée.
Le service en charge du Traitement du Renseignement et de l’Action contre les Circuits Financiers clandestins (TRACFIN) a publié ce mois-ci le bilan 2024 de l’activité des professions déclarantes. Une nouvelle fois, il se félicite de l’appropriation croissante du dispositif par les professionnels assujettis, en conséquence directe des efforts de sensibilisation qui ont notamment été déployés […]
Dans le cadre de 3 avis publiés le 27 juin, l’ACPR a récemment déclaré sa conformité à trois volets d’orientations européennes majeures, publiées dans le cadre de l’application de DORA (ou de son petit nom règlement (UE) 2022/2554 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier). Ces textes, constituant surtout à ce stade des piqûres […]
Dans un arrêt remarqué du 28 mai 2025, la Cour de cassation confirme une position désormais bien ancrée : la fin de la période de portabilité des garanties de prévoyance ne met pas un terme automatique aux droits de l’assuré, dès lors que le fait générateur du risque est intervenu pendant la relation de travail […]
