La Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur (« Loi Lemoine ») a été promulguée au Journal Officiel du 1^er mars 2022 !

Sans revenir dans le détail sur le contenu de ce texte déjà commenté à plusieurs reprises dans les précédents bulletins, retenons-en simplement :

• qu’il étend le droit de résiliation infra-annuelle des assurés aux contrats d’assurance emprunteur ;
• qu’il oblige les assureurs à informer chaque année les assurés de l’existence de ce droit et de ses modalités de mise en œuvre ;
• qu’il renforce le droit à l’oubli en ce qu’il interdit désormais aux assureurs de solliciter un questionnaire et/ou un examen médical avant la souscription du prêt et du contrat d’assurance.

Ces nouvelles exigences devront s’appliquer à tous les nouveaux contrats souscrits à compter du 1^er juin 2022 et, à compter du 1^er septembre 2022 pour les contrats d’assurance emprunteur déjà en cours à cette date.

Consultez ici l’intégralité du document : Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur (JO, 1^er mars 2022, texte n° 4)

Le 1^er avril prochain sonnera l’entrée en vigueur de la réforme sur l’autorégulation du courtage d’assurance et avec elle, l’entrée dans le paysage des associations professionnelles représentatives de la profession !

En effet, les courtiers d’assurance et leurs mandataires qui souhaiteront obtenir leur immatriculation à l’ORIAS à compter de cette date, devront justifier de leur adhésion à une association professionnelle agréée par l’ACPR.

Dans ce contexte, et à quelques jours de cette date butoir, l’autorité a ainsi annoncé avoir d’ores et déjà agréé sept associations, dont six en qualité d’associations de courtiers en banque et assurance et une en qualité d’association de courtiers en assurance uniquement.

Pour délivrer ces agréments, l’ACPR précise avoir examiné les moyens humains et matériels permettant aux associations d’exercer leurs missions réglementaires d’accompagnement de la montée en compétence de leurs membres d’une part, et les mesures mises en œuvre afin de garantir l’indépendance, l’impartialité et l’absence de conflit d’intérêts d’autre part.

Pour mémoire, l’obligation d’adhérer à une association professionnelle ne se limite pas aux nouveaux professionnels. Les courtiers et leurs mandataires déjà en exercice devront en effet, eux aussi, adhérer à une association professionnelle afin de maintenir leur inscription à l’ORIAS à compter de 2023. 

Consultez ici l’intégralité du document : Communiqué de presse de l’ACPR du 23 mars 2022