La collecte 2022 du questionnaire sur les pratiques commerciales et la protection de la clientèle a débuté ce mois-ci, la date limite de la remise de celui-ci étant fixée au 30 juin 2022 au plus tard.

Pour mémoire, ce questionnaire comprend à la fois un formulaire socle dont la remise est imposée à tous les organismes assujettis, et des formulaires thématiques dont la complétude s’impose uniquement aux « organismes représentatifs ».

Les données à renseigner sont celles de l’année 2021 et la remise de ce questionnaire doit exclusivement être effectuée via le portail « OneGate ».

Depuis le 30 mars 2022, la rubrique relative à la protection sociale complémentaire (PSC) est enfin accessible dans le BOSS !

Près d’un an après la création et la mise en ligne du Bulletin Officiel de la sécurité sociale (BOSS) au 1^er avril 2021, il s’agissait en effet de la seule rubrique dont l’ouverture avait été retardée et qui manquait donc encore à l’appel pour permettre aux employeurs d’opposer à l’administration sa propre doctrine, sur des sujets susceptibles d’affecter le traitement social de leurs contributions au financement des régimes de protection sociale complémentaire mis en place au profit de leurs salariés.

La consultation de cette rubrique constituera par ailleurs une source d’informations très utile pour les organismes assureurs gestionnaires de portefeuilles collectifs, en particulier pour l’exercice de leur devoir de conseil.

Comme annoncé, le contenu de cette rubrique a ainsi pour but de centraliser l’ensemble de la doctrine administrative antérieure que nous avions jusqu’alors l’habitude de consulter au travers des circulaires de la Direction de la sécurité sociale et sera enrichi ultérieurement à chaque évolution de cette doctrine.

A ce stade, il est organisé autour des 6 chapitres suivants :

• Définition des contributions des employeurs exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale ;
• Champ des prestations de retraite supplémentaire et de prestations complémentaire de prévoyance bénéficiant des dispositions d’exclusion d’assiette ;
• Conditions relatives à la mise en place des garanties de protection sociale complémentaire ;
• Caractère obligatoire des garanties mises en place ;
• Condition liée au caractère collectif des garanties de protection sociale complémentaire ;
• Appréciation du caractère collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail.

A noter toutefois que pour le moment, les commentaires de l’administration qui y sont mentionnés ne sont pas encore rendus définitifs, une période de consultation publique étant ouverte
jusqu’au 15 mai 2022 pour que les cotisants et les professionnels du secteur apportent leurs contributions.

En tout état de cause, il est prévu qu’une fois cette période éteinte, les dispositifs présentés dans la rubrique seront applicables et opposables à l’administration à compter du 1er juillet 2022, date à laquelle les circulaires dont les dispositions ont été reprises ou adaptées seront abrogées.

Consultez ici l’intégralité du document : Consultation publique sur la rubrique « Protection sociale complémentaire » du BOSS

La Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur (« Loi Lemoine ») a été promulguée au Journal Officiel du 1^er mars 2022 !

Sans revenir dans le détail sur le contenu de ce texte déjà commenté à plusieurs reprises dans les précédents bulletins, retenons-en simplement :

• qu’il étend le droit de résiliation infra-annuelle des assurés aux contrats d’assurance emprunteur ;
• qu’il oblige les assureurs à informer chaque année les assurés de l’existence de ce droit et de ses modalités de mise en œuvre ;
• qu’il renforce le droit à l’oubli en ce qu’il interdit désormais aux assureurs de solliciter un questionnaire et/ou un examen médical avant la souscription du prêt et du contrat d’assurance.

Ces nouvelles exigences devront s’appliquer à tous les nouveaux contrats souscrits à compter du 1^er juin 2022 et, à compter du 1^er septembre 2022 pour les contrats d’assurance emprunteur déjà en cours à cette date.

Consultez ici l’intégralité du document : Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur (JO, 1^er mars 2022, texte n° 4)