Actualités – Page 21

Depuis le 1^er janvier 2022, le FPU est entrée en application. Pour autant, un texte était encore absent du référentiel normatif permettant le déploiement effectif de cette mesure : celui dressant la liste des assurés pouvant soit prétendre à l’application d’un montant minoré, soit prétendre à en être exonérés.

C’est désormais chose faite avec le décret n° 2022-258 du 23 février 2022 publié au Journal Officiel du 27 février dernier.

Outre l’exposé des conditions dans lesquelles la participation des assurés est supprimée pour les frais relatifs à la contraception et à la prévention en matière de santé sexuelle, ce texte précise en effet les conditions dans lesquelles le montant du FPU appliqué à l’égard de certaines catégories d’assurés est soit réduit, soit supprimé (via l’ajout d’un nouvel article R.160-17-1 au Code de la sécurité sociale).

Ainsi, quel que soit le motif de leur passage aux urgences, les assurés pouvant prétendre à l’application du FPU à un montant réduit sont :

les assurés en affection de longue durée;
les assurés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle avec une incapacité inférieure à deux tiers.

Pour mémoire, ce montant réduit est fixé à hauteur de 8,49 € (contre 19,61 € pour un FPU de base).

Quant aux assurés totalement exonérés de l’application de ce forfait et ce, quel que soit également le motif de leur passage aux urgences, il s’agit :

des assurés titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une pension militaire d’invalidité;
des assurés titulaires d’une rente ou d’une allocation pour un risque professionnel avec une incapacité au moins égale à deux tiers;
des assurés bénéficiaires de l’assurance maternité mineurs victimes de violences à caractère sexuel;
des assurés nouveau-nés;
des assurés donneurs d’organes;
des assurés victimes d’actes de terrorisme;
des assurés bénéficiaires d’un dispositif dérogatoire de prise en charge enclenché en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel.

Consultez ici l’intégralité du document : Décret n° 2022-258 du 23 février 2022 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception et aux frais liés aux passages dans les structures des urgences des établissements de santé (JO, 27 févr. 2022, texte n° 28)

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Le débat entre le Sénat et l’Assemblée Nationale sur la proposition de loi relative à l’assurance emprunteur a pris fin hier soir, aboutissant à un compromis prévoyant la réintégration dans le futur texte définitif de la faculté de résiliation infra-annuelle et le renforcement de l’information des assurés sur ce droit.

La version de l’Assemblée Nationale est en effet prise en compte dans l’article 1er de la proposition de loi qui prévoit la modification de l’article L.113-12-2 du Code des assurances de manière à permettre à l’assuré de résilier le contrat « à tout moment » à compter de la signature de l’offre de prêt. Les mêmes modifications sont apportées dans l’article L.221-10 du Code de la mutualité.

De plus, les avancées réalisées par le Sénat concernant le renforcement de l’information du consommateur sont également consacrées. Un nouvel article L.113-15-3 sera par conséquent inséré dans le Code des assurances pour obliger l’assureur à informer le client chaque année de l’existence du droit de résiliation et de ses modalités de mise en œuvre. Les mêmes obligations seront prévues dans un nouvel article L.221-10-4 du Code de la mutualité.

Les manquements à ces obligations pourront être constatés tant par l’ACPR que par les agents de la DGCCRF et sanctionnés par des amendes administratives pouvant atteindre jusqu’à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Ces dispositions seront applicables aux nouvelles offres de prêts émises à compter du 1er juin 2022 et, à compter du 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance emprunteur en cours à cette date.

Consultez ici l’intégralité du document : Texte élaboré par la commission mixte paritaire

Un accord de Place sur la transparence des frais de gestion et autres frais annuels appliqués dans le cadre de plans d’épargne retraite (PER) et de contrats d’assurance vie a été signé, mercredi 2 février 2022, entre le Gouvernement et les professionnels impliqués dans la production et la distribution de ces types de produit.

Dans un rapport publié au mois de juillet 2021 dédié aux nouveaux PER, le CCSF avait en effet pointé du doigt le peu d’accessibilité du public aux informations relatives aux frais de gestion, recommandant à cet effet qu’une information complète ante souscription soit disponible pour tous les prospects sur internet.

Pour satisfaire cet engagement et, en allant même plus loin (extension à l’assurance vie), l’accord de Place prévoit donc que tous les producteurs de PER ou d’assurance vie mettent en ligne sur leur site internet, dès le 1er juin 2022, un tableau standard regroupant l’ensemble des frais afférents par catégorie, ceci afin de permettre aux consommateurs de se renseigner par leurs propres moyens et de comparer les offres.

Le format de ce tableau standard est disponible en annexe du communiqué de presse du ministre de l’économie.

Consultez ici l’intégralité du document : C ommuniqué de presse du Gouvernement du 2 février 2022

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