Adoption de la complémentaire santé pour tous.

     Le 14 mai 2013, à l’issue d’une procédure législative accélérée par le Gouvernement, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi. Sa promulgation et ses décrets d’application devraient intervenir prochainement. Mais le Conseil constitutionnel a été saisi par les parlementaires dès le 15 mai. Par conséquent, il faut attendre la réponse des Sages avant d’envisager la promulgation.

    L’article 1er de la loi est essentiel pour les organismes de complémentaire santé. En effet, celui-ci dispose qu’avant le 1er juin 2013 – soit dans quelques jours seulement – les organisations devront engager des négociations afin de permettre à leur salariés de bénéficier d’une complémentaire santé collective et obligatoire. D’autres négocaitions du même type devront être conduites d’ici le 1er janvier 2016, en vu d’une adhésion obligatoire en matière de prévoyance. Les employeurs doivent prendre en charge une partie des cotisations.

     Il faut attendre les décrets d’application qui fixeront le niveau de prise en charges de différentes dépenses, les catégories de salariés dispensés de cette obligation d’affiliation et le régime particulier des employeurs multiples et des salariés à temps partiel.

    Par principe, les organismes seront préalablement mis en concurrence. C’est la raison pour laquelle les plus petits d’entre eux craignent d’être évincés de ce nouveau système. En effet, au niveau des branches professionnelles, il y aura nécessairement une tendance à choisir de grandes institutions à dimension nationale et offrant des garanties à des prix avantageux.

    La création d’une complémentaire pour tous, sous couvert d’une volonté de mettre en place une solidarité universelle, pose aussi les questions de l’atteinte au libre choix du salarié de ses garanties en matière de complémentaire santé et du transfert des actuels contrats individuels.

    En France, environ 4 millions de salariés ne bénéficient pas d’une participation financière de leur employeur pour leur assurance ou leur mutuelle. Le nouveau marché qui s’ouvre est donc majeur et il engendre forcément convoitise et angoisse. Il risque de significativement modifier le paysage des organismes de complémentaire santé.

   Mais il faut attendre les premières mises en application de cet article premier, pour voir si les craintes de certains mutualistes sont fondées.

   Pour une analyse critique de l’article premier, cliquez ici.

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