ASSURANCE EMPRUNTEUR / Une mise en conformité à programmer avant l’été

La Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur (« Loi Lemoine ») a été promulguée au Journal Officiel du 1^er mars 2022 !

Sans revenir dans le détail sur le contenu de ce texte déjà commenté à plusieurs reprises dans les précédents bulletins, retenons-en simplement :

• qu’il étend le droit de résiliation infra-annuelle des assurés aux contrats d’assurance emprunteur ;
• qu’il oblige les assureurs à informer chaque année les assurés de l’existence de ce droit et de ses modalités de mise en œuvre ;
• qu’il renforce le droit à l’oubli en ce qu’il interdit désormais aux assureurs de solliciter un questionnaire et/ou un examen médical avant la souscription du prêt et du contrat d’assurance.

Ces nouvelles exigences devront s’appliquer à tous les nouveaux contrats souscrits à compter du 1^er juin 2022 et, à compter du 1^er septembre 2022 pour les contrats d’assurance emprunteur déjà en cours à cette date.

Consultez ici l’intégralité du document : Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur (JO, 1^er mars 2022, texte n° 4)