Déposée initialement le 11 mars 2025, la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir poursuit son parcours législatif et nécessite une attention particulière de la part des assureurs et organismes mutualistes.
Après une adoption en première lecture par l’Assemblée nationale en mai 2025, suivie d’un rejet par le Sénat en janvier 2026, le texte a de nouveau été adopté avec modifications par les députés le 25 février 2026. Plus récemment, le 12 mai 2026, le Sénat a de nouveau rejeté la proposition de loi amendée en deuxième lecture.
Une commission mixte paritaire a ainsi officiellement été convoquée et devrait avoir lieu très prochainement. Elle sera chargée de s’accorder sur une version finale de la proposition de loi, sur la base du texte adopté en février 2026 par les députés. En cas de désaccord persistant à l’issue de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale aura le dernier mot. Ainsi, l’adoption définitive et la promulgation de ce texte demeurent donc hautement probables dans sa dernière version votée par les députés et imposent aux acteurs de l’assurance de s’y préparer activement.
À la suite d’une période de consultation publique initiée en février 2026, l’administration a officialisé l’entrée en vigueur, au 18 mai 2026, de la nouvelle rubrique du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) consacrée aux régimes professionnels de retraite supplémentaire à prestations définies, communément appelés « retraites chapeaux ».
Initialement prévue pour le 4 mai 2026, l’opposabilité de cette doctrine administrative avait en effet fait l’objet d’un court report, afin de permettre à l’administration d’examiner et d’intégrer l’ensemble des remarques formulées par les acteurs du secteur dans les derniers jours de la consultation.
Tirant notamment les conséquences pratiques et juridiques de l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 venue profondément réformer le paysage de la retraite supplémentaire, l’administration y rappelle ainsi tout d’abord l’interdiction d’affilier de nouveaux bénéficiaires aux régimes à droits aléatoires depuis le 5 juillet 2019, ainsi que l’impossibilité d’acquérir de nouveaux droits conditionnels pour les périodes d’emploi postérieures au 31 décembre 2019.
