Par un communiqué de presse en date du 24 mars 2026, l’ACPR fait savoir que, faisant suite à un contrôle sur place, elle a mis en demeure la Mutuelle JUST de corriger les manquements constatés au sein de son dispositif de règlement des prestations santé à ses adhérents.

Parmi les défaillances visées :

• Une absence systématique de prise en compte des flux d’informations télétransmis par la Sécurité sociale pour les prestations faisant l’objet d’un tiers payant partiel et/ou d’un dépassement d’honoraires tant que l’adhérent ne s’est pas lui-même manifesté pour en solliciter le remboursement ;
• Des refus de prise en charge opposés aux adhérents au motif d’une demande de remboursement tardive alors même que la Mutuelle avait pourtant réceptionné le flux télétransmis par la Sécurité sociale.

Dans ces circonstances, l’ACPR a ainsi considéré que le dispositif en place et les procédures de traitement des remboursements santé étaient donc inadaptés, en ce qu’ils ne permettaient pas à la Mutuelle JUST de se conformer à ses obligations en matière d’exécution des prestations (cf. article L.221-17-1 du Code de la mutualité).

S’adressant aux adhérents de la Mutuelle JUST, elle les invite par ailleurs à vérifier leur situation et, le cas échéant, à solliciter la régularisation de leurs remboursements.

Consultez ici l’intégralité du document : Communiqué de presse ACPR du 24 mars 2026

L’arrêté fixant le plafond des ressources à prendre en compte pour l’attribution de la Complémentaire santé solidaire (C2S) sans participation financière pour 2026 est paru au Journal Officiel du 26 mars dernier.

Le texte prévoit ainsi qu’à compter du 1^er avril 2026, ce plafond est désormais fixé à 10 421 euros par an pour une personne seule (contre 10 339 euros en 2025).

Consultez ici l’intégralité du document : Arrêté du 20 mars 2026 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé (JO, 26 mars 2026, texte n° 36)

Publié au Journal Officiel du 5 mars 2026, un arrêté du 3 mars 2026 actualise, pour la campagne 2026, la liste des entreprises d’assurance reconnues comme disposant des capacités techniques requises pour proposer des contrats d’assurance multirisque climatique (MRC) sur les récoltes.

Conformément à l’article D.361-44-1 du Code rural et de la pêche maritime, le texte les distingue par grands groupes de cultures :

• Pour les grandes cultures (incluant cultures industrielles et semences associées) et la viticulture, 11 assureurs sont habilités : Abeille IARD et Santé, Allianz IARD, Assurances du Crédit Mutuel – CIC Assurances, Crédit Agricole Assurances (Pacifica), GAN Assurances, Generali IARD, Groupama, La Rurale, L’Étoile, Suisse Grêle (partenaire AXA), Atekka.
• Pour les légumes (marché frais et industrie) et semences correspondantes, 10 assureurs sont habilités : les mêmes que précédemment à l’exception de Atekka qui n’est pas retenu pour ce groupe.
• Pour l’arboriculture et petits fruits, 9 assureurs seulement sont habilités sur les 11 précédemment visés : Atekka et L’Étoile sont absents de cette liste.

La composition du marché reste en conséquence quasiment identique à celle des campagnes précédentes, les principaux acteurs mutualistes et bancassureurs conservant leur position dominante.

Consultez ici l’intégralité du document : Arrêté du 3 mars 2026 fixant la liste des entreprises d’assurance en application de l’article D. 361-44-1 du code rural et de la pêche maritime pour l’année 2026 (JO, 5 mars 2026, texte n° 16)

Pour mémoire, l’article 97 de la LFSS pour 2026 est venu étendre le versement du capital décès servi par la MSA aux ayants droit du travailleur non salarié agricole, en cas de décès de ce dernier à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, et y compris lorsque celui-ci décède alors qu’il était titulaire, au cours des 3 derniers mois précédant son décès, d’une prestation d’invalidité ou d’une rente AT-MP, en fonction du taux d’incapacité permanente subie.

Pris en application de cette disposition, le décret n° 2026-198 s’attache donc à déterminer quel doit être le taux d’IP à prendre en considération pour ouvrir droit à l’attribution du capital décès, en le fixant à au moins deux tiers.

Cette évolution est applicable à tous les décès survenus à compter du 1^er janvier 2026.

Consultez ici l’intégralité du document : Décret n° 2026-198 du 19 mars 2026 relatif à l’attribution du capital décès du régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles (JO, 20 mars 2026, texte n° 16)