Le Conseil d’État a rendu le 27 janvier dernier, une décision clé sur le droit à l’effacement et d’opposition des données de santé. Dans les faits, une personne concernée a demandé l’effacement de ses données personnelles auprès d’un organisme de santé par sommation interpellative émanant d’un huissier. L’organisme ayant refusé, l’affaire a été portée devant la CNIL par deux plaintes, puis devant le Conseil d’État.

La CNIL a rappelé qu’avant de la saisir, une personne concernée doit d’abord adresser sa demande directement au responsable du traitement. Elle a souligné que le droit à l’effacement des données de santé n’est pas absolu et peut être limité par des motifs d’intérêt public, comme la recherche scientifique ou la gestion sanitaire.

Attendu depuis près de deux ans, les nouvelles modalités de prise en charge des fauteuils roulants et des véhicules pour personnes en situation de handicap viennent enfin d’être actées par arrêté !

Et ce alors même qu’après son vote à l’Assemblée Nationale en décembre dernier, la proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par la sécurité sociale dans sa version amendée n’a toujours pas été examinée au Sénat et qu’il y a très peu de chances désormais qu’elle le soit un jour…

En synthèse, l’arrêté du 6 février 2025 prévoit ainsi :

Le décret n° 2025-160 du 20 février 2025 modifie le calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) en cas de maladie non professionnelle.

À compter du 1er avril 2025, le plafond du salaire pris en compte pour déterminer ces indemnités est en effet abaissé de 1,8 à 1,4 fois le SMIC. Cette réforme vise à réaliser des économies pour l’Assurance Maladie, mais elle soulève des questions quant à ses répercussions sur les régimes de prévoyance complémentaire.

La Cour de cassation, dans une décision du 12 février 2025, clarifie la distinction qu’il convient d’opérer entre accord collectif et décision unilatérale de l’employeur (DUE), en rappelant les implications que peut avoir l’absence de consultation des institutions représentatives du personnel (IRP) sur la validité de chaque acte dont l’objet est de permettre à l’employeur de satisfaire à son obligation conventionnelle de mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire au profit de ses salariés.

Dans cette affaire, un salarié contestait être contraint de devoir s’affilier au régime de complémentaire santé mis en place dans l’entreprise et donc d’y cotiser, au motif que l’employeur avait choisi de manière unilatérale l’organisme assureur en charge de couvrir sans avoir consulté au préalable les institutions représentatives du personnel (IRP). Il sollicitait donc le remboursement de tous les prélèvements sur ses salaires de sa part de cotisation.

Le 31 janvier 2025, la CNIL a publié un guide portant sur les Analyse d’Impacts des Données (AITD) à la suite d’une consultation publique où tout acteur concerné était invité à échanger au sujet des transferts de données à des sous-traitants se trouvant hors de l’Union européenne.

Le principe défini par le RGPD instaure la nécessité, pour les responsables de traitements ayant recours à des sous-traitants en dehors de l’Union européenne, de s’assurer d’un cadre légal équivalent à celui du RGPD.

Ainsi, ce guide précise les moyens mis en place par le RGPD (clauses contractuelles type, décision d’adéquation du pays hors UE ou dérogation particulière listé à l’article 49) pour transférer des données hors de l’Union européenne.

Deux textes très attendus par les assureurs dommages (multirisque habitation, tous risques auto, local professionnel…) et plus particulièrement encore par les experts sont venus compléter ce mois-ci le nouveau cadre réglementé de l’activité d’expertise d’assurance diligentée à l’occasion de sinistres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Pris dans le prolongement et pour l’application du décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024, il s’agit en effet plus précisément de :

Le 30 janvier 2025, l’EIOPA a publié de nouvelles recommandations visant à ajuster les facteurs de risque dans la formule standard de capital des assureurs pour les périls naturels tels que les inondations, les tempêtes de vent et la grêle. Cette initiative fait suite à une réévaluation approfondie menée en 2023 et 2024, s’appuyant sur des données climatiques récentes, des avancées scientifiques et une modélisation sophistiquée des risques.

Face à l’augmentation des catastrophes naturelles et des événements météorologiques extrêmes attribuables au changement climatique, l’EIOPA souligne la nécessité pour les assureurs de disposer de fonds propres suffisants pour couvrir les risques liés aux catastrophes naturelles.

Une étude de cas récente de la médiation de l’assurance (LMA) réaffirme deux principes fondamentaux en droit des assurances : la libre disposition par l’assuré de l’indemnité perçue et le principe de réparation intégrale du préjudice.

Dans cette étude de cas : un assuré, victime d’un accident de la route pour lequel il n’était pas responsable, a perçu une indemnité de son assureur pour couvrir les dommages subis. Cependant, l’assureur a versé, à titre d’avance sur recours, une indemnité basée sur l’évaluation des dommages du véhicule déduite de la TVA

Le 16 janvier 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt (n° 23-12.511) réaffirmant le principe de la réparation intégrale du préjudice en matière de perte d’exploitation.

Une société exploitante avait entrepris la construction d’un hôtel restaurant. Des retards significatifs dans l’exécution des travaux, imputables à l’architecte maître d’œuvre, ont entraîné une ouverture différée de l’établissement, occasionnant une perte d’exploitation substantielle pour l’exploitant.

Après de longues années de pratiques et plus de 3 ans de discussions entre les trois colégislateurs européens, la Directive Solvabilité II est enfin révisée. Cette modification intervient avec la Directive (UE) 2025/2 du 27 novembre 2024, publiée au JOUE du 8 janvier 2025 et entrée en vigueur ce 28 janvier (20^ème jour suivant sa publication).

Les évolutions se concentrent sur la proportionnalité, la qualité du contrôle, la communication d’information, les mesures relatives aux garanties à long terme, les outils macroprudentiels, les risques en matière de durabilité, le contrôle de groupe et le contrôle transfrontière.

Petit tour d’horizon des modifications les plus notables.