Pour mémoire, DORA introduit des exigences cohérentes pour les entités financières en matière de gestion, de classification et de notification des incidents majeurs liés aux TIC. En garantissant la notification appropriée de ces incidents à toutes les autorités compétentes concernées, ce mécanisme permet une réponse plus rapide et mieux coordonnée en cas d’incidents majeurs transfrontaliers et interconnectés, contribuant ainsi à la résilience du système financier européen.
De leur côté, les autorités européennes de surveillance (ABE, EIOPA et ESMA) sont par ailleurs tenues de rendre compte annuellement des incidents majeurs liés aux TIC portées à leur connaissance, précisant au moins leur nombre, leur nature, leur impact sur les opérations des entités financières ou des clients, les mesures correctives prises et les coûts encourus. Tel est donc l’objet de ce premier rapport.
Ce rapport révèle ainsi que les risques liés aux TIC sont de plus en plus transnationaux et interconnectés. Les autorités soulignent également que le développement récent d’outils d’intelligence artificielle très performants devrait inciter les établissements financiers à renforcer leurs mesures de cybersécurité afin de préserver leur résilience.
Le 10 juin 2026, le Comité européen de la protection des données personnelles (CEPD) publie un template de notification des violations de données personnelles. Chaque autorité compétente nationale devra ainsi s’en inspirer et délivrer la possibilité aux entités victimes de violations de déclarer celles-ci selon ce modèle.
Dans son ensemble, le modèle comporte les informations essentielles présentes actuellement sur le formulaire de notification proposé par la CNIL. Quelques points intéressants pourraient cependant être implémentés.
La simplification tient notamment de la proposition du CEPD que certaines questions des formulaires de notification soient présentées sous forme de case à cocher dans une liste de propositions et de qualifications. A noter que les cases à cocher peuvent parfois limiter l’expression réelle d’une situation, mais cela permet aussi de faciliter la déclaration du côté des organismes procédant à la notification.
En 2025, le secteur français de l’assurance bénéficie d’une dynamique favorable, porté par une forte collecte en assurance‑vie, une amélioration de la rentabilité en non‑vie et un renforcement des niveaux de solvabilité. Dans ce contexte, la structure des placements des assureurs demeure globalement stable au second semestre. La qualité des portefeuilles obligataires se dégrade toutefois, tandis que certaines expositions, bien que limitées, demeurent sensibles aux risques géopolitiques et sectoriels.
Assurance-vie – Au 1er trimestre 2026, la collecte nette en assurance-vie s’accélère pour s’établir à 19,9 milliards d’euros (contre 13,3 Md€ au 1er trimestre 2025). Cette progression est principalement imputable aux supports en euros (+5,4 Md€ de surplus de collecte nette en un an) et dans une moindre mesure aux supports en unités de compte (surplus de +1,2 Md€ sur un an). Sur l’ensemble des branches d’assurance vie (y compris assurance décès, épargne retraite, santé assimilée à la vie), les assureurs enregistrent une progression des primes acquises (+ 10,2 %) et un recul des prestations (rachats et sinistres, – 4,6 %) en 2025.
Assurance non-vie – La rentabilité technique se redresse. Le ratio combiné de l’ensemble des lignes d’activité non-vie atteint 95,3 % fin 2025, en baisse de 1,3 point sur un an. En 2025, les primes acquises d’assurance non-vie en affaires directes progressent de 5,6 %, tandis que les sinistres enregistrent une hausse plus modérée de 1,4 %. Cette croissance des primes est particulièrement marquée pour les deux principales lignes d’activité : l’assurance automobile (+7 %) et l’assurance incendie et dommages aux biens (+8 %). L’évolution des sinistres est plus contrastée. On observe une baisse significative pour les lignes incendie et dommages aux biens (-10 %), en lien avec une sinistralité climatique moindre en 2025. À l’inverse, les prestations de frais médicaux enregistrent une hausse (+3 %), tandis que l’assurance automobile connaît une progression encore plus marquée (+10 %), principalement en raison d’une inflation persistante du coût des pièces détachées et de la main-d’œuvre dans le secteur de la réparation.
La Banque de France, l’ACPR et l’AMF ont publié, le 17 juin 2026, un rapport intermédiaire consacré au premier exercice de test de résistance conduit, en France, à l’échelle de l’ensemble du système financier (« system-wide stress test », SWST).
Inédit dans son ambition, cet exercice exploratoire lancé en août 2025 cherche à comprendre comment les banques, les assureurs et les sociétés de gestion, réagissent et s’influencent les uns les autres, en cas de forte tension sur les marchés. Il vise ainsi à repérer les mécanismes par lesquels un choc se propage d’un acteur à l’autre, mécanismes que les tests menés secteur par secteur ne permettent pas de déceler.
La démarche procède d’un constat partagé par les autorités : le renforcement des règles prudentielles intervenu depuis 2008 a considérablement amélioré la solidité de chaque secteur pris séparément, sans pour autant garantir la stabilité de l’ensemble. Des institutions individuellement saines peuvent en effet, par leurs réactions simultanées, engendrer ou aggraver des dynamiques déstabilisatrices.
Deux évolutions justifient plus particulièrement cette approche d’ensemble :
Le 4 mars 2026, le Conseil d’Etat confirme une décision rendue par la CNIL en 2023 concernant la société de ciblage publicitaire CRITEO.
La société avait été condamnée à 40 Millions d’euros d’amende pour différents manquements au RGPD dont notamment le traitement de données pseudonymisées traitées comme des données anonymisées.
Dans certaines circonstances, une donnée pseudonymisée peut être considérée comme anonyme seulement si :
Saisie par l’UNCAM, le 15 juin 2026, sur une proposition de taux de participation des assurées pour la prise en charge des protections périodiques réutilisables (assurées de -26 ans et bénéficiaires de la C2S), l’UNOCAM a rendu un avis défavorable, adopté à l’unanimité de son bureau, déplorant une nouvelle fois le contexte d’adoption de cette mesure ayant conduit à une prise en charge obligatoire dans le cadre des contrats solidaires et responsables, sans concertation préalable du secteur et alors même que le co-financement par les OCAM devait rester facultatif.
L’UNOCAM rappelle d’ailleurs avoir déjà émis un avis défavorable sur un précédent projet de décret en Conseil d’État qui lui avait été soumis, lequel prévoyait de fixer la fourchette du taux de participation entre 35 % et 45 % (délibération n° 8 du 16 avril 2025).
Dans un contexte d’intensification des aléas climatiques mettant à l’épreuve la soutenabilité du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (« régime Cat Nat ») institué en 1982, la Caisse centrale de réassurance (CCR) a remis, le 15 juin 2026, la première édition du rapport de l’Observatoire de l’assurabilité des risques naturels.
Créé à la demande des ministres chargés de la Transition écologique et de l’Économie et inscrit dans le troisième Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-3), cet Observatoire a vocation à analyser, à l’échelle de chaque commune, les dynamiques territoriales de la présence assurantielle face aux risques naturels et à fournir aux pouvoirs publics un outil pérenne d’alerte et de pilotage.
Cette première édition, qui offre une photographie de la situation en 2022, se concentre sur le seul segment de l’assurance habitation des maisons individuelles, soit environ 19 millions de contrats représentant près de la moitié des contrats dommages aux biens, et retient trois aléas naturels majeurs, à savoir l’inondation par débordement et ruissellement, la sécheresse liée au retrait-gonflement des argiles, et le cyclone, lesquels concentrent plus de 90 % des indemnisations Cat Nat versées aux particuliers.
Afin de répondre à la hausse continue des dépenses de l’Assurance maladie liées aux arrêts de travail, l’article 81 de la LFSS pour 2026 était venue poser les bases d’un encadrement renforcé des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Deux séries de mesures viennent d’être précisées par voie réglementaire : l’une portant sur la durée maximale des arrêts de travail prescrits, l’autre sur le plafonnement des IJ versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP).
1. Limitation de la durée de arrêts de travail
À compter du 1er septembre 2026, les médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes ne pourront plus prescrire d’arrêts de travail au-delà des durées maximales suivantes :
Missionné le 5 juillet 2024 par le ministère de l’Économie et des Finances, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) s’est réuni à sept reprises en groupe de travail pour aborder les différents sujets inscrits à sa feuille de route :
Après avoir été adopté à l’unanimité, l’avis rendu le 26 mai 2026 traite des trois premiers thèmes, tandis que les deux derniers font encore l’objet de travaux au sein du CCSF.
1. La continuité de la couverture de l’assuré en cas de substitution d’assurance > Dès le 1er septembre 2026 et au plus tard le 1er janvier 2027
Pour préserver l’assuré d’un risque de défaut de couverture lorsqu’il décide de changer d’assureur alors qu’il se trouve en incapacité, le CCSF prend acte de l’engagement des professionnels de l’assurance de mettre en œuvre les mécanismes d’indemnisation suivants et, le cas échéant, de déroger à toute clause contractuelle pouvant s’y opposer (telle qu’une clause faisant naître la garantie après la fin de la franchise, ou une clause prévoyant la cessation du versement des prestations en cas de résiliation ou encore une clause d’aléa).
Le Pôle commun Assurance Banque Épargne de l’ACPR et de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a mené une étude consacrée à la distribution, aux frais et à la performance de ces produits complexes.
Cette étude, menée auprès d’acteurs représentant l’ensemble de la chaîne de distribution (émetteurs, assureurs, distributeurs) et sélectionnés en fonction de leur représentativité, porte sur un échantillon de produits commercialisés entre 2023 et le 1er semestre 2025.
L’objectif de cette étude est, par l’identification des modalités de distribution de ces produits, de s’assurer du respect par les professionnels de leurs obligations notamment en termes de gouvernance et de surveillance des produits, ainsi que d’identifier les mesures mises en œuvre par les distributeurs pour s’assurer de l’adéquation du conseil formulé au client.
S’agissant en particulier des frais et de la performance des produits structurés, l’étude a notamment permis de constater que :
