logo BeeLighted Avocats
Menu
Connexion

CNIL / COOKIES / Publication des premières évaluations sur les « Cookie Walls »

Cabinet BEELIGHTED6 juin 2022,

Suite à plusieurs plaintes reçues ces derniers mois sur le sujet des « murs de traceurs » (cookie walls en anglais), la CNIL a publié, le 16 mai dernier, des premiers critères permettant d’évaluer la légalité de cette pratique.

Pour mémoire, les cookie walls est une pratique selon laquelle l’internaute est obligé d’accepter le dépôt de certains traceurs sur son terminal (ordinateur, smartphone, … etc.) pour accéder à un service sur internet. A défaut d’acceptation, celui-ci sera obligé de fournir une contrepartie financière pour accéder au site.

La CNIL rappelle dans un premier temps que si le dépôt de cookie walls est susceptible de porter atteinte, dans certains cas, à la liberté du consentement, cette pratique n’est pourtant pas interdite de manière générale. Sa légalité doit en effet être appréciée au cas par cas, en tenant compte notamment de l’existence d’alternatives réelles et satisfaisantes proposées en cas de refus des traceurs.

La CNIL recommande, en second temps, la prise en compte de certains critères afin d’apprécier si la pratique de cookie walls est susceptible de porter atteinte au consentement de l’utilisateur. Les opérateurs devront en effet :

  • proposer des alternatives réelles et équitables permettant à l’internaute d’accéder au site web lorsqu’il refuse l’utilisation des traceurs sur ce site ;
  • exiger, le cas échéant, le paiement d’une contrepartie financière raisonnable qui ne prive pas l’internaute d’un véritable choix ;
  • veiller à ce que ce tarif, déterminé au cas par cas, puisse être justifié et ainsi représenter la rémunération juste du service proposé ;
  • à défaut, être en mesure de démontrer qu’un autre éditeur propose une telle alternative sans conditionner l’accès à son service au consentement de l’utilisateur au dépôt de traceurs ;
  • s’abstenir de déposer des traceurs nécessitant le consentement de l’internaute lorsque ce dernier accepte l’alternative proposée par l’éditeur.

Pour mémoire, La CNIL et le CEPD ont appelé, à plusieurs reprises, le législateur européen à fixer des règles plus précises en matière de cookies dans le futur règlement européen ePrivacy, en cours d’élaboration.

Consultez ici le communiqué de la CNIL : Cookie walls : la CNIL publie des premiers critères d’évaluation

Le reste de l'article est réservé à nos abonnés.

Vous êtes déjà abonné, connectez-vous ici.
Accès privilégié et illimité à l’intégralité de nos articles et publications via un espace exclusivement réservé à nos abonnés.
Connexion
Vous n'êtes pas encore abonné
Découvrez notre service
Demande d'essai gratuit
Vous êtes intéressé par une publication ou une étude
Demandez-nous un devis
Contact
Besoin d'aide ? Contactez-nous

Voir aussi...

Bureau de Tours
(cabinet principal)
2 rue du Commerce
37000 TOURS
Bureau de La Rochelle
(cabinet secondaire)
32 quai Louis Durand
17000 LA ROCHELLE
Bureau de Paris
(cabinet secondaire)
19 rue Bergère
75009 PARIS
Vous souhaitez recevoir des informations de la part du cabinet beeLighted
Contactez-nous
Pour nous joindre, un numéro unique : 02 47 66 37 13
Et une seule adresse e-mail : contact@beelighted-avocats.fr
Suivez-nous
Top cross