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Le 22 février dernier, la Commission européenne a en effet validé deux projets de règlements délégués précisant certaines exigences du Pilier IV de DORA relatif à la gestion des risques liés aux prestataires de services de TIC (PTST)

Ces actes portent précisément sur :

N.B : des ajustements du montant de cette redevance sont prévus pour la première liste publiée et pour la première année au cours de laquelle le PTST sera désigné comme critique.

Ces deux textes devraient faire l’objet d’une publication officielle après le 22 mai 2024, à la fin du délai de présentation des objections.

Consultez ici l’intégralité des documents : RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/… DE LA COMMISSION du 22.2.2024 complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par la définition des critères de désignation de prestataires tiers de services TIC comme critiques pour les entités financières ; RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/… DE LA COMMISSION du 22.2.2024 complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil en déterminant le montant des redevances de supervision à percevoir par le superviseur principal auprès des prestataires tiers critiques de services TIC et les modalités de paiement de ces redevances

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