La loi du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire a créé le Fichier National des Comptes signalés pour Risque de Fraude (FNC-RF), géré par la Banque de France. Les arrêtés du 24 avril 2026 en précisent les modalités techniques de fonctionnement et la tarification, tandis que la CNIL a rendu un avis circonstancié sur le dispositif.
Le FNC-RF a vocation à centraliser les signalements effectués par les Prestataires de Services de Paiement (PSP : établissements de crédit, établissements de paiement, établissements de monnaie électronique) qui y inscrivent les comptes de paiement et de dépôt qu’ils estiment susceptibles d’être frauduleux. Si les organismes d’assurance ne sont pas directement visés par ce dispositif et n’ont pas accès au fichier, ils pourraient néanmoins en subir les effets indirects : le compte bancaire d’un assuré signalé à tort pourrait se voir refuser des opérations de paiement, avec des conséquences sur les remboursements ou virements effectués par l’organisme.
La CNIL souligne à cet égard les risques importants liés à l’inexactitude des données (un compte ne pouvant être signalé que sur la base d’une suspicion non-caractérisée) et critique l’architecture technique retenue, reposant sur un partage de copies intégrales des données en clair avec plusieurs centaines d’organismes, accroissant significativement la surface d’exposition en cas de fuite.
Côté organismes d’assurance, il convient néanmoins de suivre l’évolution du dispositif, la CNIL relevant en effet dans sa délibération que la Banque de France envisage à terme un élargissement des catégories de données partagées ainsi qu’une intégration dans un dispositif européen de partage de données de fraude, ce qui pourrait étendre le périmètre des acteurs concernés ou des obligations associées.
Consultez ici l’intégralité des documents : Arrêté du 24 avril 2026 définissant les modalités techniques de fonctionnement du fichier mentionné à l’article L. 521-6-1 du Code monétaire et financier (JO, 28 avr. 2026, texte n° 6) ; Arrêté du 24 avril 2026 relatif aux tarifs du fichier mentionné à l’article L. 521-6-1 du Code Monétaire et Financier (JO, 28 avr. 2026, texte n° 7) ; Délibération CNIL n° 2026-044 (Légifrance, 29 avr. 2026)
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