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Projet de loi relatif à la protection des données personnelles : les dernières étapes.

Cabinet BEELIGHTED17 mai 2018

Après plusieurs mois de débats, le projet de loi sur la protection des données personnelles a enfin été adopté ce lundi en lecture définitive par l’Assemblée Nationale.

Pour mémoire, ce texte vise à adapter la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés aux nouvelles exigences issues du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Selon notre lecture du texte définif, il ne ressort pas clairement des dispositions votées que les OCAM soient dispensés d’obtenir le consentement de leurs adhérents pour le traitement de données à caractère personnel. Nous restons toujours dans l’attente d’une réponse de la CNIL sur ce point.

Par ailleurs, l’article 32 du projet habilitant le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance une réécriture de l’ensemble de la loi de 1978 « afin d’apporter les corrections formelles et les adaptations nécessaires à la simplification et à la cohérence ainsi qu’à la simplicité de la mise en œuvre par les personnes concernées des dispositions qui mettent le droit national en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 », il se peut que ces dispositions fassent l’objet de modifications dont on peut difficilement mesurer l’étendue aujourd’hui. Gageons que cette ordonnance clarifie certains points, notamment relatifs au sort des autorisations uniques et du pack conformité assurance.

Une saisine du Conseil Constitutionnel a eu lieu le 16 mai, la promulgation de la loi pourrait de fait être postérieure au 25 mai 2018, date à laquelle le RGPD deviendra directement applicable, même si la réforme de la loi française n’est pas promulguée.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des prochaines évolutions consécutives à ce projet de loidans le cadre de notre bulletin et de l’actualisation de notre étude d’impact.

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