Avec la loi n° 2022-309, qui a été publiée au Journal Officiel le 3 mars 2022, la protection des données des consommateurs en ligne sera prochainement davantage renforcée.

En effet, ce texte ajoute un nouvel article L.111-7-3 au Code de la consommation applicable aux plateformes en ligne qui proposent un service de comparaison des produits et des prix, en vue de la vente ou de la mise en relation entre un professionnel et un consommateur. Il impose désormais à ces intermédiaires, de réaliser un audit de cybersécurité portant sur la sécurisation et la localisation des données qu’ils hébergent, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers. Il leur impose également de sécuriser leurs propres outils de traitement et de transfert des données.

Nous pensons bien évidemment ici aux sites de comparateurs d’assurance susceptibles de collecter un certain nombre d’informations personnelles de prospects dans le but notamment de proposer la réalisation de devis en ligne.

L’audit en question devra-t-être réalisé par des prestataires d’audit qualifiés par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI).

Les intermédiaires en lignes devront également informer les consommateurs des résultats de leur audit de façon lisible, claire et compréhensible.

Des textes réglementaires viendront définir ultérieurement les modalités de la mise en œuvre de ces évolutions. En effet, un décret pris en Conseil d’état fixera le seuil d’activités à partir duquel l’audit sera exigible, et un arrêté pris après avis de la CNIL définira aussi la durée de sa validité.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1^er octobre 2023. 

Consultez ici le texte de la loi : Loi n° 2022-309 du 3 mars 2022