Dans une démarche de simplification des modalités techniques de remise des états réglementaires par les établissements et organismes des secteurs bancaire et assurantiel, l’ACPR abroge l’obligation de signature électronique des états télétransmis via le portail OneGate, à compter du 1er juillet 2025.
Autrement dit, à compter de cette date, il ne sera plus nécessaire de se doter d’un certificat électronique, logiciel de signature et droits à signer, pour remettre ses états à l’ACPR.
L’abrogation de l’obligation de signature électronique concernera l’ensemble des états nationaux et européens à destination de l’ACPR (Prudentiel Banque et Assurance, LCBFT, Résolution).
Les rapports OneGate seront donc adaptés en ce sens et en cas de présence d’un fichier signature, la remise sera techniquement rejetée. Ces nouvelles modalités s’appliqueront également pour les remises correctives et pour les exercices antérieurs.
Le portail OneGate Homologation sera par ailleurs adapté afin de permettre aux établissements de pouvoir tester leurs remises sans signature. Une prochaine communication informera de la mise en place de l’environnement test.
Jusqu’au 1er juillet 2025, même si des mesures transitoires sont mises en place, il reste cependant nécessaire de continuer à signer les remises réglementaires télétransmises sur le portail OneGate selon les dispositions en vigueur.
Les contrôles portant sur la signature et les droits à signer continueront à s’appliquer mais sans blocage de l’intégration des remises en cas d’anomalie.
À noter enfin que les modalités de télétransmission ne sont pas impactées par l’abrogation de la signature (nommage du dépôt, transmission d’un .zip dans le cadre des remises XBRL…).
De plus, les certificats d’authentification (qui permettent une authentification par certificat au portail OneGate et qui ne servent pas à signer des remises) pourront toujours être délivrés pour les établissements et organismes qui le souhaitent en contactant le support OneGate.
Une FAQ est disponible pour permettre de répondre aux différentes situations susceptibles de se présenter pendant la période de transition.
Consultez ici l’intégralité du document : FAQ sur l’abrogation de la signature électronique (ACPR, 24 janv. 2025)
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