L’ACPR a publié à fin avril dernier, deux nouvelles instructions relatives aux documents prudentiels annuels à lui communiquer par les organismes assujettis à son contrôle, selon qu’ils relèvent ou non du régime « Solvabilité II » ; ainsi qu’une instruction ayant le même objet et destinée spécifiquement aux organismes de retraite professionnelle supplémentaire.
Pour l’essentiel, l’évolution principale en comparaison des précédentes versions est en lien avec l’entrée dans le paysage réglementaire des deux nouvelles catégories d’opérations d’assurance relatives aux dommages aux biens et pertes pécuniaires consécutifs(ves) aux atteintes aux systèmes d’information et de communication (cat. 32 et 33).
Au visa des nouvelles instructions, est donc désormais visé l’arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la classification des engagements d’assurance consécutifs aux atteintes aux systèmes d’information et de communication.
Ainsi, concernant uniquement les organismes relevant du régime « Solvabilité II », un nouvel état intitulé « FR.22.05 – Participation aux bénéficies / excédents – Catégorie 14 » sera à remplir ; il concerne les contrats d’assurance sur la vie diversifiés (comptabilité auxiliaire d’affectation).
Quant aux modalités et délais de remise, ils ne s’en trouvent pas modifiés.
Consultez ici l’intégralité des documents : Instruction n° 2023-I-02 abrogeant et remplaçant l’instruction n° 2022-I-12 du 8 juillet 2022 relative aux documents prudentiels annuels à communiquer par les organismes assujettis au contrôle de l’ACPR relevant du régime dit « Solvabilité II » ; Instruction n° 2023-I-03 abrogeant et remplaçant l’instruction n° 2021-I-05 du 18 juin 2021 relative aux documents prudentiels annuels à communiquer par les organismes assujettis au contrôle de l’ACPR ne relevant pas du régime dit « Solvabilité II » et qui ne sont pas FRPS (Fonds de Retraite Professionnelle Supplémentaire) modifiée par l’instruction n° 2021-I-12 du 15 octobre 2021 ; Instruction n° 2023-I-01 abrogeant et remplaçant l’instruction n° 2018-I-11 du 11 juillet 2018 relative aux documents prudentiels nationaux à communiquer annuellement par les organismes de retraite professionnelle supplémentaire modifiée par les instructions n° 2019-I-29 du 19 décembre 2019, n° 2021-I-06 du 18 juin 2021, n° 2021-I-13 du 15 octobre 2021 et n° 2021-I-26 du 16 décembre 2021
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