Par un communiqué de presse du 20 octobre 2022, l’Autorité de contrôle révise ses pratiques en matière de publicité des audiences.
Désormais, le déroulement de ses audiences en huis-clos ne sera plus la règle mais l’exception, à charge pour l’organisme poursuivi de le solliciter et de justifier à cet égard de circonstances particulières faute de quoi l’audience sera publique par défaut.
Les dates des audiences seront rendues publiques sur le site de l’ACPR.
Consultez ici l’intégralité du document : Communiqué de presse ACPR du 20 octobre 2022
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