La proposition de remboursement par les assureurs des pertes et dommages résultant des cyberattaques, introduite par le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOMPI) a été à nouveau modifiée par les députés en procédure accélérée !
Les conditions d’octroi de garantie, qui seront imposées par le nouvel article L. 12-10-1 du Code des assurances, se trouvent ainsi allégées et clarifiées par rapport à celles qui avaient été adoptées par le Sénat en octobre dernier.
En effet, le remboursement visera tout d’abord à indemniser les assurés victimes, personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, suite à une atteinte à un système de traitement automatisé de données qualifié ainsi par le Code pénal.
Il sera subordonné ensuite :
Une commission mixte paritaire doit à présent se réunir pour tenter de trouver un compromis sur le projet de texte.
Il était attendu, le voici enfin… ! L’avis de projet portant fixation des bases de remboursement (BR) et des prix limites de vente (PLV) des prothèses capillaires vient d’être publié au Journal Officiel du 23 avril dernier, permettant ainsi aux OCAM d’avoir une meilleure lisibilité sur le coût que va représenter cette mesure d’intégration des […]
Le 23 avril dernier, l’ACPR a mis en ligne sur son site Internet une nouvelle version des lignes directrices élaborées conjointement avec Tracfin, relatives aux obligations de vigilance sur les opérations et aux obligations de déclaration et d’information à la cellule du renseignement financier des organismes assujettis. La mise à jour de ces lignes directrices, […]
Afin d’accompagner plus efficacement les entreprises dans la mise en œuvre de leurs obligations techniques issues de la CSRD, l’article 7 de la loi « DDADUE 5 » visant à mettre divers textes du droit français en conformité avec la réglementation européenne, reporte de 2 ans l’obligation de publication des informations de durabilité pour les […]
