La proposition de remboursement par les assureurs des pertes et dommages résultant des cyberattaques, introduite par le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOMPI) a été à nouveau modifiée par les députés en procédure accélérée !

Les conditions d’octroi de garantie, qui seront imposées par le nouvel article L. 12-10-1 du Code des assurances, se trouvent ainsi allégées et clarifiées par rapport à celles qui avaient été adoptées par le Sénat en octobre dernier.

En effet, le remboursement visera tout d’abord à indemniser les assurés victimes, personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, suite à une atteinte à un système de traitement automatisé de données qualifié ainsi par le Code pénal.

Il sera subordonné ensuite :

• au dépôt d’une plainte par la victime auprès des autorités compétentes ;
• dans un délai de 72 heures maximum après la connaissance de ladite atteinte par la victime.

Une commission mixte paritaire doit à présent se réunir pour tenter de trouver un compromis sur le projet de texte.