ASSURANCE EMPRUNTEUR / Compromis trouvé sur la résiliation infra-annuelle !

Cabinet BEELIGHTED | 4 février 2022 | Actualités

Le débat entre le Sénat et l’Assemblée Nationale sur la proposition de loi relative à l’assurance emprunteur a pris fin hier soir, aboutissant à un compromis prévoyant la réintégration dans le futur texte définitif de la faculté de résiliation infra-annuelle et le renforcement de l’information des assurés sur ce droit.

La version de l’Assemblée Nationale est en effet prise en compte dans l’article 1er de la proposition de loi qui prévoit la modification de l’article L.113-12-2 du Code des assurances de manière à permettre à l’assuré de résilier le contrat « à tout moment » à compter de la signature de l’offre de prêt. Les mêmes modifications sont apportées dans l’article L.221-10 du Code de la mutualité.

De plus, les avancées réalisées par le Sénat concernant le renforcement de l’information du consommateur sont également consacrées. Un nouvel article L.113-15-3 sera par conséquent inséré dans le Code des assurances pour obliger l’assureur à informer le client chaque année de l’existence du droit de résiliation et de ses modalités de mise en œuvre. Les mêmes obligations seront prévues dans un nouvel article L.221-10-4 du Code de la mutualité.

Les manquements à ces obligations pourront être constatés tant par l’ACPR que par les agents de la DGCCRF et sanctionnés par des amendes administratives pouvant atteindre jusqu’à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Ces dispositions seront applicables aux nouvelles offres de prêts émises à compter du 1er juin 2022 et, à compter du 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance emprunteur en cours à cette date.

Consultez ici l’intégralité du document : Texte élaboré par la commission mixte paritaire

Le reste de l'article est réservé à nos abonnés.

Vous êtes déjà abonné, connectez-vous ici.

Accès privilégié et illimité à l’intégralité de nos articles et publications via un espace exclusivement réservé à nos abonnés.

Connexion

Vous n'êtes pas encore abonné

Découvrez notre service

Demande d'essai gratuit

Vous êtes intéressé par une publication ou une étude

Demandez-nous un devis

Contact

Besoin d'aide ? Contactez-nous

Voir aussi...

SFCR & RSR / Rappel sur les modifications imposées par DORA

Cabinet BEELIGHTED

Pour mémoire et dans la droite ligne de ce que prévoit la notice décrivant le cadre de gestion des risques TIC, la dernière version de la notice RSR/SFCR de l’ACPR de décembre 2024 précise en effet les éléments relatifs à DORA que les organismes d’assurance relevant du régime S2 sont désormais tenus de faire figurer […]

OCAM / Vers la mise en place inévitable d’une augmentation du taux de TSA ?

Cabinet BEELIGHTED

Le Gouvernement dit ne pas vouloir abandonner son projet ; les OCAM font front commun et lèvent haut et fort leur bouclier ! Le Gouvernement demeure en effet résolu à instaurer une « contribution » mise à la charge des OCAM, destinée dit-il à générer 1 Milliard d’euros en compensation du projet abandonné d’augmentation du […]

Protection de la clientèle / Tour d’horizon des ultimes recommandations de l’ACPR

Cabinet BEELIGHTED

Le 14 mars dernier, l’ACPR a tenu à la Maison du Barreau sa matinée dédiée à la protection des clientèles des banques et des assurances, l’occasion pour elle de revenir sur certains sujets tels que la distribution des contrats obsèques, sa dernière recommandation sur le devoir de conseil en assurance, ou encore les bonnes pratiques […]

1 2 3 … 841 Suivant »

Bureau de Tours
(cabinet principal)
2 rue du Commerce
37000 TOURS

Bureau de La Rochelle
(cabinet secondaire)
32 quai Louis Durand
17000 LA ROCHELLE

Bureau de Paris
(cabinet secondaire)
19 rue Bergère
75009 PARIS

Vous souhaitez recevoir des informations de la part du cabinet beeLighted

Contactez-nous

Pour nous joindre, un numéro unique : 02 47 66 37 13

Et une seule adresse e-mail : contact@beelighted-avocats.fr

Mentions Légales Politique de protection des données Politique des cookies (EU)