Alors qu’on la croyait enterrée, la proposition de loi visant à instaurer une couverture collective et obligatoire de prévoyance complémentaire en matière d’incapacité, d’invalidité et de décès pour tous les salariés a été redéposée à l’Assemblée nationale le 16 septembre dernier.
Initialement déposée le 28 mai 2024, ce texte n’avait en effet pas eu le temps d’être examinée l’année dernière en raison du contexte de dissolution de l’Assemblée Nationale.
Sur le fond, ce nouveau dépôt reprend ainsi sans grand changement l’essentiel des termes de la première proposition, hormis sur le calendrier de mise en œuvre et sur les modalités de financement du dispositif de portabilité des droits en cas de résiliation du contrat collectif d’assurance qui est appelé des vœux des rédacteurs du projet.
Lors de son webinaire en date du 16 septembre 2025, l’ACPR a réalisé un focus sur la gestion du risque de taux et la modélisation des rachats.
Le Secrétariat Général de l’Autorité a tout d’abord rappelé que la gestion du risque de taux demeurait une priorité lors de ses contrôles sur place depuis 2022.
Les principales attentes réglementaires concernant la gestion du risque de taux sont étendues mais peu prescriptives laissant place à beaucoup de latitudes (gestion des risques : article R.354-2 du Code des assurances et article 44 de la directive Solvablilté2 ; gestion du risque actif/passif : article 260 du règlement délégué).
Gérer le risque de taux ne signifie pas forcément minimiser ce risque mais définir le niveau de risque acceptable.
La duration constitue le premier indicateur du risque de taux (écart de duration entre l’actif et le passif). Pour autant, une analyse des mouvements non parallèles de la courbe de taux est nécessaire ; ladite analyse pouvant s’appuyer sur l’adossement actif-passif par intervalles de maturités.
Le 28 aout dernier, l’Assurance Maladie et neuf organisations représentatives des centres de santé (Adedom, FMF, FNMF, FNCS, UNADMR, UNA, C3SI, Fehap, CANSSM) sont parvenus à un accord visant à redéfinir leurs relations conventionnelles et plus particulièrement les rémunérations complémentaires dont les centres de santé (médicaux, dentaires, polyvalents ou infirmiers) sont bénéficiaires. Saisie pour avis, l’UNOCAM, qui avait participé aux discussions, a par ailleurs décidé de devenir signataire de cet accord le 5 septembre 2025.
Dans un contexte budgétaire sensible, l’Assurance Maladie et les organisations représentatives se sont en effet accordées sur les efforts financiers nécessaires visant à sécuriser et consolider le modèle économique actuel.
Aujourd’hui, la plus grande partie de la rémunération des centres de santé est fondée sur le modèle de paiement à l’acte des consultations réalisées dans ces structures. Or, ce fonctionnement n’est plus adapté à la situation économique.
Pour soutenir les centres de santé, l’accord prévoit donc un investissement financier pluriannuel du montant de 50 millions d’euros supplémentaires de la part de l’AMO, dont 30 millions seraient accordés dès 2026.
Les axes principaux de l’accord portent ainsi sur :
Dans un contexte de contrainte budgétaire, le Gouvernement a annoncé un plan visant à économiser 43,8 milliards d’euros et fait de la lutte contre la fraude sociale et fiscale une priorité. Une première batterie de mesures a ainsi vu le jour avec la Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.
Poursuivant sa feuille de route, le Gouvernement entend cependant s’intéresser, cette fois-ci, plus spécifiquement, à la fraude sociale et fiscale en renforçant les contrôles et en élargissant les sanctions. Dans ce cadre, un nouveau de projet de loi devrait être prochainement déposé.
Ce texte devrait ainsi notamment comprendre des dispositions qui avaient été votées dans le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) puis censurées par le Conseil Constitutionnel en tant que cavaliers législatifs, et intégrer également de nouvelles prérogatives pour mieux armer l’administration face aux comportements frauduleux.
Ainsi, le texte reprendrait le lot de mesures visant l’amélioration des échanges d’informations fiscales et sociales entre les différents acteurs concernés, la géolocalisation des transports sanitaires, le renforcement des sanctions pour fraude organisée et l’introduction d’une procédure de « flagrance sociale ».
L’article 3 de ce projet, intitulé « Renforcement des échanges d’information entre assurance maladie et complémentaires santé », revêtira en outre une importance particulière pour les OCAM, puisqu’en instaurant un cadre légal, il devrait permettre :
Dans son rapport d’activité publié le 2 septembre 2025, le Médiateur de l’assurance, Arnaud CHNEIWEISS, relève une hausse spectaculaire des saisines de +17 %, avec plus de 40 700 dossiers traités en un an. Il explique cette hausse par le fait que les assurés seraient mieux informés de la possibilité d’un recours gratuit au processus de médiation, notamment depuis l’entrée en vigueur depuis 2023 de la recommandation de l’ACPR sur le traitement des réclamations.
Jamais par ailleurs le taux de satisfaction n’avait été aussi élevé : 55 % des saisines aboutissent à un accord favorable, en tout ou partie, au profit du réclamant. Dans un tiers des dossiers recevables, les assureurs eux-mêmes prennent l’initiative d’une proposition amiable dès la saisine, marquant une coopération inédite avec la médiation ; attitude qui contribue à apaiser les tensions et à renforcer la confiance des assurés dans la procédure.
Sur le contexte des saisines, un peu plus d’un tiers visait des assurances de personnes, les contrats de complémentaire santé (23 %) et d’assurance emprunteur (20 %) ainsi que les contrats de prévoyance individuels ou collectifs (pertes de revenus, incapacité, invalidité, décès), demeurant les principales sources de litiges.
Les Etats membres avaient jusqu’au 2 aout 2025 pour désigner leur autorité nationale compétente en charge de surveiller et de contrôler la conformité des systèmes d’IA en application du règlement (cf. édition bulletin juil. 2025).
Aussi, si très peu de doutes subsistaient quant à la désignation naturelle de l’ACPR en tant que régulateur pour la mise en œuvre du règlement vis-à-vis des acteurs du secteur financier (banques, assurances, mutuelles…), la Frances semble cependant avoir opter pour un schéma de gouvernance plus global, coordonné autour de plusieurs autorités, adoptant une approche décentralisée des compétences.
Le 23 septembre 2025, la CNIL a sanctionné le célèbre magasin La Samaritaine d’une amende de 100 000 euros pour avoir installé des caméras de surveillance dissimulées dans les réserves et de ne pas en avoir informé ses salariés.
Ces caméras prenaient l’aspect de détecteurs de fumée et permettaient d’enregistrer des images et du son.
3 manquements observés par la CNIL :
Le 9 septembre 2025, les Autorités Européennes de Surveillance (AES) – composées de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE), de l’Autorité Européenne des Assurances et des Pensions Professionnelles (EIOPA) et de l’Autorité Européenne des Marchés Financiers (ESMA) – ont publié leur quatrième rapport annuel titré « Principal Adverse Impact Disclosures under the Sustainable Finance Disclosure Regulation », qui analyse les impacts des principales incidences négatives (PAI, pour Principal Adverse Impacts) en vertu de l’article 18 du Règlement sur la Divulgation en Matière de Finance Durable (SFDR, Regulation (EU) 2019/2088).
Ce document évalue notamment l’étendue des divulgations volontaires au niveau des entités et des produits financiers, tout en tenant compte des implications des pratiques de diligence raisonnable. Il s’appuie sur les rapports précédents (2022, 2023 et 2024) pour identifier les progrès, les tendances persistantes et les recommandations visant à renforcer la transparence dans le secteur financier européen.
Rappelons que le Règlement SFDR, adopté en 2019, impose des obligations de divulgation pour promouvoir une finance plus durable.
Les divulgations PAI au niveau des entités sont obligatoires pour les entités employant plus de 500 salariés, tandis que les plus petites entités peuvent opter pour le principe comply-or-explain en matière de PAI, mais doivent respecter les règles détaillées du Règlement Délégué SFDR (Annexe I) si elles choisissent de divulguer. Au niveau des produits, les divulgations sont requises depuis le 30 décembre 2022 pour les produits appliquant l’article 4(1)(a) du SFDR.
Le 23 septembre 2025, le CEPD publie un « TechDispatch » portant sur la supervision humaine de la prise de décision automatisée.
Un « TechDispatch » est un moyen pour le CEPD de développer une explication portant sur une nouvelle technologie impactant directement les données personnelles et les droits fondamentaux des personnes concernées. Le contrôleur européen s’attarde alors à présenter les enjeux, les risques mais aussi les bonnes pratiques à adopter au sein de son organisme. Ces explications ont pour vocation d’avertir les entités afin de limiter les risques liés à la technologie présentée.
Ainsi, dans ce « TechDispatch », le CEPD présente une forme d’intelligence artificielle vouée à se développer de façon accrue et ce dans de nombreux secteurs, dont notamment le secteur assurantiel et bancaire : l’IA de prise de décision automatisée.
Le CEPD rappelle alors l’importance de l’intervention humaine dans ce type d’intelligences artificielles. En effet, il est important de noter qu’une intelligence artificielle est obligatoirement biaisée, celle-ci étant réalisée à l’origine par un humain et récoltant des données et des informations qui peuvent elles-mêmes être erronées. Ainsi, l’utilisation d’une IA prenant des décisions de façon automatisée pourrait conduire à un traitement injuste ou à différentes erreurs.
Le 9 septembre 2025, l’AMF a prononcé une sanction d’un montant de 400 000 € à l’encontre de la société de gestion ETERNAM pour des manquements graves en matière de LCB-FT.
Les principaux manquements relevés sont les suivants :
