Par sa décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi renforçant la lutte contre le narcotrafic. Le texte, adopté dans un contexte de tensions croissantes liées au trafic de stupéfiants, introduit plusieurs dispositifs axés sur le volet financier, au cœur de la stratégie de démantèlement des réseaux.
Parmi les mesures validées figure l’extension des pouvoirs de Tracfin et de l’administration fiscale pour détecter et investiguer les mouvements financiers suspects liés à des activités de trafic. Le législateur autorise notamment une exploitation élargie des données bancaires et des croisements avec d’autres fichiers, y compris sans lien direct avec une procédure judiciaire en cours.
Par une décision du 2 mai 2025 (n° 495891), le Conseil d’État a partiellement annulé le décret n° 2024-617 du 27 juin 2024 qui précise les conditions dans lesquelles les opticiens-lunetiers peuvent adapter les prescriptions de verres correcteurs ou de lentilles de contact dès la première délivrance.
Issu de la loi « Rist » du 19 mai 2023, ce décret autorisait cette adaptation sous réserve de l’accord écrit du praticien prescripteur. Il prévoyait toutefois qu’à défaut de réponse dans un délai de 10 jours, cette réponse était réputée favorable.
Saisi par le Syndicat National des Ophtalmologistes de France (SNOF), le Conseil d’État a jugé cette disposition contraire à l’article L. 4362-10 du Code de la santé publique qui exige expressément un accord écrit préalable. L’instauration d’un accord tacite méconnaît donc les exigences légales.
Le 19 juin 2025, l’ACPR a publié son rapport portant sur la durabilité visant à présenter la manière dont le sujet du climat et de la nature est intégré dans l’ensemble de ses activités. Il reflète surtout que la prise en compte des enjeux environnementaux, y compris au niveau des autorités, augmente chaque année.
Nous retenons pour l’essentiel sans être exhaustif :
La proposition de loi déposée en février dernier transposant l’accord national sur la prévoyance dans la fonction publique territoriale sera discutée en séances publiques du Sénat les 2 et 3 juillet prochain.
En effet, pour sécuriser et acquérir une pleine valeur juridique, cet accord implique que certaines de ses stipulations soient transposées dans la loi dont notamment celles relatives à la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire et à l’obligation de participation de l’employeur pour le financement de la couverture au moins à hauteur de 50 % de la cotisation.
C’est cependant la révision subséquente du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 voire l’adoption d’autres textes règlementaires – et non la loi – qui viendront préciser que ces nouvelles obligations correspondent à la couverture minimale des risques d’incapacité et d’invalidité et à un maintien de la rémunération nette globale de l’agent à hauteur de 90 % au moins, comme le prévoit l’accord.
En février 2024, les deux opérateurs de tiers payant (OTP) VIAMEDIS et ALMERYS ont été victimes d’une cyberattaque importante entrainant la violation de données personnelles de plus de 33 millions de personnes concernées.
C’est dans ce contexte que le sénateur du Rhône, Monsieur Bernard FIALAIRE, avait notamment interrogé Mme la ministre de la santé à ce sujet, le 17 octobre 2024, dans une question au gouvernement, pour s’assurer justement des avancées gouvernementales sur les conséquences de cette violation de données à grande échelle.
Comme pour justifier sa question, une réflexion intéressante était d’ailleurs soulevée par le sénateur puisqu’il rappelait l’importance du principe de minimisation des données en demandant au ministère s’il était vraiment utile de transférer toutes les données de santé vers autant de tiers, mentionnant ainsi les OCAM.
Il proposait en outre la mise en place d’une blockchain pour sécuriser les échanges et éviter une multiplication des transferts, et donc une multiplication des risques.
Alors que depuis le 1er janvier 2025, les employeurs de l’Etat proposent progressivement à leurs agents d’être couverts en santé comme en prévoyance dans le cadre de contrats collectifs, un décret est récemment venu apporter des précisions quant aux conditions d’adhésion obligatoire des agents des agents au régime de prévoyance complémentaire institué.
Un décret publié le 28 mai au Journal Officiel précise en effet le régime d’adhésion obligatoire en prévoyance dans la fonction publique de l’État, en détaillant les situations dans lesquelles les agents peuvent être dispensés de l’obligation d’adhérer, les conditions de maintien des garanties de prévoyance complémentaire en cas de cessation de la relation de travail et les modalités de fixation de la cotisation.
Pour la première fois, l’Autorité Européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a réalisé une campagne de client mystère dans le secteur des assurances dans 8 pays européens, dont nous ne connaissons pas la liste à ce jour.
Le but de cet exercice était d’analyser les processus de vente en matière d’assurance, d’en évaluer l’efficacité, la qualité du conseil délivré et de déterminer les améliorations potentielles, tout cela du point de vue des consommateurs.
Etaient exclusivement visés les produits d’investissement fondés sur l’assurance (PIFA ou IBIPS).
Personnes concernées par les visites mystères : courtiers, assureurs, agents généraux, banques, bureaux de postes distribuant des produits financiers.
Lors de ces visites, 3 questions se posaient :
En première lecture et à l’unanimité, le Sénat a adopté le 11 juin dernier la proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales, particulièrement pour faire face aux violences urbaines.
Plusieurs modifications et précisions y ont toutefois été apportées par voie d’amendements adoptées ayant notamment pour objet :
