En application du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, les entreprises dotées de régimes de PSC catégoriels « cadres / non cadres », avaient jusqu’au 31 décembre 2024 pour actualiser, dans leurs actes fondateurs, le champ des salariés bénéficiaires des garanties, en conformité avec les nouveaux critères de définition des catégories objectives issus de ce texte.
L’objectif étant par ailleurs de traiter le sort des anciens « article 36 » qui avaient totalement disparus de l’ordonnancement juridique et qui auparavant, étaient bien souvent assimilés en tant que cadres pour le bénéfice des garanties collectives.
Sauf que pour éviter tout écueil, la très grande majorité des entreprises ne pouvaient modifier leurs actes fondateurs qu’à partir du moment où leur branche professionnelle de rattachement avait elle-même fait le nécessaire en amont pour mettre en cohérence la classification professionnelle de branche avec ces évolutions et obtenu en outre un agrément de la Commission paritaire rattachée à l’APEC sur ces modifications.
Or, en pratique, de nombreuses branches ont négocié tardivement leurs accords relatifs aux catégories objectives de sorte que la Commission APEC et la sous-commission de la protection sociale complémentaire validant l’extension des accords se sont trouvées être submergées de demandes qu’elles n’ont pas pu examiner avant la date butoir initialement fixée.
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