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CJUE / Déréférencement : Droit à l’oubli Vs Liberté d’expression

Cabinet BEELIGHTED28 décembre 2022

Saisie par la Cour fédérale de la justice allemande, la CJUE a rendu, le 8 décembre dernier, une décision contre Google concernant le droit à la protection des données personnelles, plus particulièrement sur le droit à l’oubli.

L’affaire concerne le recours fait par deux dirigeants d’une société contre Google afin de :

  • déréférencer certains résultats de recherches effectués à partir de leurs noms et comportant des critiques sur le modèle d’investissement de leur société, aux motifs que les informations y sont incluses sont inexactes ;
  • supprimer des photos d’eux de la liste des résultats d’une recherche d’images à partir de leurs noms.

Ces demandes avaient été refusées par Google, laquelle prétend son ignorance du caractère exact ou inexact des informations référencées d’une part, et le contexte professionnel dans lequel ces informations sont inscrites d’autre part.

C’est ainsi que la Cour fédérale allemande, saisie du litige, a demandé à la CJUE d’interpréter les dispositions du RGPD relatives au droit à l’oubli et celles de la directive sur la protection des données personnelles des personnes physiques à la lumière de la charte des Droit fondamentaux de l’Union Européenne.

Ainsi, la CJUE va tout d’abord rappeler que le droit à la protection des données à caractère personnel n’est pas un droit absolu et doit être mis en balance avec d’autres droits fondamentaux comme le droit à la liberté d’expression et ce, conformément au principe de proportionnalité.

Cependant, cette liberté d’expression ne peut pas être prise en compte lorsque les informations référencées sont inexactes.

La Cour redéfinit ensuite les obligations des demandeurs de déréférencement pour inexactitude d’informations d’une part, et celles du moteur de recherche d’autre part. Le requérant devra ainsi :

  • établir l’inexactitude manifeste des informations ou d’une partie de celles-ci ;
  • prouver que les informations ou la partie de celles-ci n’est pas d’importance mineure;
  • fournir uniquement les éléments de preuve qu’il peut lui être raisonnablement exigé de chercher

Le moteur de recherche, quant à lui, est dans l’obligation de faire droit à la demande de déréférencement, lorsque le requérant fourni des « éléments de preuve pertinents et suffisants, aptes à étayer sa demande et établissant le caractère manifestement inexact des informations ».

Néanmoins, la Cour précise que le moteur de recherche n’a pas à jouer un rôle actif dans la recherche des éléments de preuve de l’inexactitude et qu’il doit se fonder sur l’ensemble des droits, des intérêts en présence et des circonstances du cas d’espèces pour prendre sa décision au regard de la demande de déréférencement.

Consultez ici le communiqué de la CJUE : Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : l’exploitant du moteur de recherche doit déréférencer des informations figurant dans le contenu référencé lorsque le demandeur prouve qu’elles sont manifestement inexactes ; ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)-8 décembre 2022

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