CLAUSE ABUSIVE / Gare aux clauses de révision unilatérale des cotisations dans les contrats

Dans un contrat d’assurance, la clause contractuelle de révision des cotisations qui ne prévoit pas la possibilité pour l’assuré de résilier son contrat dans un délai raisonnable, à compter de l’information délivrée par l’assureur sur l’augmentation de la cotisation, est considérée comme une clause abusive.

Telle est la solution récemment adoptée par le Médiateur de l’assurance dans un cas d’espèce qui lui a été soumis.