Le projet de fusion entre la carte d’identité et la carte Vitale pour combattre la fraude sociale suscite des inquiétudes quant à la protection des données personnelles. Malgré les recommandations de la CNIL, le gouvernement persiste malgré tout dans cette voie, suscitant des interrogations sur les risques potentiels et les alternatives non explorées.
Le ministre des Comptes publics a en effet récemment annoncé un projet de fusion de la carte d’identité et de la carte Vitale afin de lutter contre la fraude sociale dans le domaine des prestations de soins. Cependant, cette initiative soulève de sérieuses préoccupations de la part de la CNIL en matière de protection des données personnelles.
Dans une lettre datée du 13 mars dernier, la CNIL a rappelé que le numéro de sécurité sociale (NIR) est une donnée hautement sensible, propre à chaque citoyen français. Elle a souligné la nécessité d’une évaluation minutieuse de la fraude sociale et de l’adoption de réponses proportionnées et efficaces. Malgré ces mises en garde, le gouvernement a néanmoins opté pour l’intégration du NIR dans la carte d’identité électronique, un choix qui, selon la CNIL, présente toutefois le moins de risques et d’intrusions au regard des divers scénarios proposés.
La CNIL a formulé plusieurs recommandations pour garantir la protection des données personnelles. Elle insiste sur la nécessité de cloisonner le NIR dans un compartiment sécurisé de la puce électronique de la carte d’identité, accessible uniquement aux acteurs médicaux et médico-sociaux. De plus, des mesures de sécurité supplémentaires doivent être mises en place pour éviter toute divulgation du NIR à des tiers non autorisés.
Cependant, la CNIL reste sceptique quant à l’utilisation d’une carte Vitale biométrique. Elle souligne les difficultés de déploiement chez les professionnels de santé, les risques liés à la sensibilité des données et les menaces potentielles d’attaques informatiques visant à obtenir les données biométriques des assurés sociaux. De plus, l’utilisation d’une telle carte pourrait compromettre les délégations de la carte Vitale, affectant ainsi la prise en charge de certaines personnes.
Cette initiative soulève également des inquiétudes quant à la protection des droits individuels et à la vie privée des citoyens. La CNIL insiste sur la nécessité de préserver le choix des assurés sociaux de ne pas inscrire leur numéro de sécurité sociale sur leur carte d’identité et de maintenir des alternatives à l’utilisation de la carte d’identité.
Consultez ici le communiqué de la CNIL : Les points d’attention de la CNIL concernant la protection des données
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