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CNIL / L’expérimentation « e-carte Vitale » se déploie sur le territoire français

Cabinet BEELIGHTED25 février 2023

Le 22 février dernier, la CNIL a remis sur la table le sujet de l’« e-carte Vitale » qui reste bien en évidence sous sa surveillance. Lancée depuis 2019 en tant qu’expérimentation dans 4 départements, le dispositif sera officiellement proposé à tous les assurés sociaux à la fin 2025.

Dans cette perspective, l’expérimentation s’élargie territorialement et se met en place sur toute la France depuis le 1er janvier 2023.

Pour résumer, l’« e-carte Vitale », version dématérialisée du support physique, reste un dispositif facultatif.

Ce dispositif disponible comme application a pour objectif de simplifier l’accès et les droits des personnes concernées en ayant une meilleure gestion de leurs données, documents, remboursements et dépenses de santé.  Cet accès permettra également de se connecter à d’autres plateformes d’institutions comme le permet FranceConnect mais cette fois dans le secteur de la santé.

Cette e-carte vitale contiendra des données importantes telles que : remboursements des soins, prises en charge en cas d’hospitalisation, identifications de l’assuré et ses ayants droit (nom, prénom, n° de sécurité sociale, adresse postale, adresse mail).

Le texte encadrant cette expérimentation a fait l’objet de plusieurs avis de la CNIL et globalement la Commission attire l’attention notamment sur les points suivants :

  • la nécessité de déployer le dispositif progressivement,
  • la recherche du juste équilibre entre dispositif innovant sans aggraver la fracture numérique sur le territoire,
  • les conditions de mise en œuvre d’un potentiel traitement de données biométriques,
  • la préférence d’identification des personnes par le recours au Service de Garantie de l’Identité Numérique (ou SGIN) et non un traitement biométrique,

Le projet de déploiement est donc très bien engagé mais reste sous la surveillance de la CNIL qui le rappelle fortement par ce communiqué.

Consultez ici le communiqué de la CNIL : Carte Vitale électronique : quelles conséquences pour les personnes ?

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