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CNIL / Sanction de 40 millions d’euros pour l’entreprise de publicité CRITEO

Cabinet BEELIGHTED25 juin 2023

La société CRITEO, spécialisée dans la publicité en ligne et le « reciblage » publicitaire, a été sanctionnée par la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) d’une amende de 40 millions d’euros pour ne pas avoir vérifié le consentement des personnes dont elle traite les données. Cette décision fait suite à des plaintes déposées par les associations Privacy International et None of Your Business.

CRITEO utilise le « reciblage » publicitaire pour suivre la navigation des internautes et leur afficher des publicités personnalisées. Cependant, la CNIL a constaté plusieurs manquements lors de ses contrôles, notamment l’absence de preuve du consentement des utilisateurs, le manque d’information et de transparence, ainsi que le non-respect des droits des personnes.

La CNIL a pris en compte plusieurs facteurs pour déterminer le montant de l’amende. CRITEO traite un très grand nombre de données et collecte une quantité importante d’informations sur les habitudes de consommation des internautes. La société a également un modèle économique qui repose sur la collecte et le traitement massif de données. En traitant les données sans preuve de consentement valable, CRITEO a pu augmenter indûment le nombre de personnes concernées par ses traitements et ainsi accroître ses revenus publicitaires.

La CNIL a relevé cinq manquements au RGPD (Règlement général sur la protection des données) de la part de CRITEO, en effet elle n’a pas :

  • vérifié le consentement des internautes lors du dépôt du traceur CRITEO, utilisé pour cibler les publicités, ni mis en place de mesures pour s’assurer que ses partenaires recueillent valablement le consentement des utilisateurs ;
  • une politique de confidentialité complète, certaines finalités sont formulées de manière vague ;
  • toutes les données demandées lors de l’exercice du droit d’accès ;
  • correctement traité les demandes de retrait du consentement et d’effacement des données ;
  • un accord contraignant complet entre les responsables conjoints de traitement.

Suite à cette décision, transmise aux autorités de contrôle européennes, la société CRITEO a modifié ses contrats avec les partenaires pour inclure une clause sur la preuve du consentement des utilisateurs. Sa politique de confidentialité a été complétée et simplifiée, et des mesures ont été prises pour permettre aux personnes d’exercer leurs droits plus facilement.

Consultez ici l’intégralité de la décision de la CNIL : Délibération SAN-2023-009 du 15 juin 2023

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