Par décision du 5 février 2026, publiée au Journal Officiel du 10 juin dernier, le Conseil de l’UNCAM fixe à 40 % le taux de participation de l’assuré applicable aux frais de vaccination réalisée en laboratoire de biologie médicale.
Cette décision découle de l’ouverture de la vaccination aux laboratoires de biologie médicale, actée par la LFSS pour 2023, qui a modifié le Code de la santé publique pour habiliter ces structures à vacciner.
Pour mémoire, les OCAM sont tenus de rembourser ce montant, dans le cadre des contrats responsables qu’ils proposent, au titre de leur obligation générale de prise en charge du ticket modérateur (TM).
Consultez ici l’intégralité du document : Décision du 5 février 2026 fixant le taux de participation de l’assuré applicable aux frais de vaccination au sein d’un laboratoire de biologie médicale (JO, 10 juin 2026, texte n° 23)
Pour rappel, depuis le 19 juin 2026 : 1. Tous les organismes assureurs qui proposent la souscription de produits en ligne devront intégrer sur leur site une fonctionnalité de rétractation (ou renonciation) « facile, gratuite, directe et permanente », dite fonctionnalité « en un clic ». Sur les caractéristiques imposées : You need to be […]
Après une censure de portée limitée sur les dispositions qui se trouvaient au cœur des attentes des organismes de complémentaire santé (AMC), la Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a enfin été promulguée, sécurisant d’une part les traitements de données de santé qu’ils réalisent […]
L’ACPR reporte au 15 juillet 2026 l’échéance initiale, fixée au 30 juin, de remise du reporting « C6P » relatif à la collecte d’informations sur l’éligibilité des établissements au premier cycle de sélection pour la supervision directe de l’AMLA. Pour rappel, cette collecte, ouverte le 29 mai dernier sur la plateforme ONEGATE, vise à identifier […]
