Le 1er avril prochain sonnera l’entrée en vigueur de la réforme sur l’autorégulation du courtage d’assurance et avec elle, l’entrée dans le paysage des associations professionnelles représentatives de la profession !
En effet, les courtiers d’assurance et leurs mandataires qui souhaiteront obtenir leur immatriculation à l’ORIAS à compter de cette date, devront justifier de leur adhésion à une association professionnelle agréée par l’ACPR.
Dans ce contexte, et à quelques jours de cette date butoir, l’autorité a ainsi annoncé avoir d’ores et déjà agréé sept associations, dont six en qualité d’associations de courtiers en banque et assurance et une en qualité d’association de courtiers en assurance uniquement.
Pour délivrer ces agréments, l’ACPR précise avoir examiné les moyens humains et matériels permettant aux associations d’exercer leurs missions réglementaires d’accompagnement de la montée en compétence de leurs membres d’une part, et les mesures mises en œuvre afin de garantir l’indépendance, l’impartialité et l’absence de conflit d’intérêts d’autre part.
Pour mémoire, l’obligation d’adhérer à une association professionnelle ne se limite pas aux nouveaux professionnels. Les courtiers et leurs mandataires déjà en exercice devront en effet, eux aussi, adhérer à une association professionnelle afin de maintenir leur inscription à l’ORIAS à compter de 2023.
Consultez ici l’intégralité du document : Communiqué de presse de l’ACPR du 23 mars 2022
Il était attendu, le voici enfin… ! L’avis de projet portant fixation des bases de remboursement (BR) et des prix limites de vente (PLV) des prothèses capillaires vient d’être publié au Journal Officiel du 23 avril dernier, permettant ainsi aux OCAM d’avoir une meilleure lisibilité sur le coût que va représenter cette mesure d’intégration des […]
Le 23 avril dernier, l’ACPR a mis en ligne sur son site Internet une nouvelle version des lignes directrices élaborées conjointement avec Tracfin, relatives aux obligations de vigilance sur les opérations et aux obligations de déclaration et d’information à la cellule du renseignement financier des organismes assujettis. La mise à jour de ces lignes directrices, […]
Afin d’accompagner plus efficacement les entreprises dans la mise en œuvre de leurs obligations techniques issues de la CSRD, l’article 7 de la loi « DDADUE 5 » visant à mettre divers textes du droit français en conformité avec la réglementation européenne, reporte de 2 ans l’obligation de publication des informations de durabilité pour les […]
