Décision du Conseil d’Etat n° 358109 du 17 juillet 2013 : annulation partielle du décret n° 2012-137 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail

Une partie du décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 pris en application de la loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail a été considérée comme illégale par le Conseil d’Etat au motif que les dispositions auraient dû être prises par décret en Conseil d’État et non par décret simple.

Sont annulés les articles D. 4624-37 à D. 4624-46 et D. 4624-50 du Code du Travail relatifs :

–     à la fiche d’entreprise ou d’établissement établie et mise à jour par le médecin du travail ou, dans les SST interentreprises, par l’équipe pluridisciplinaire, sur laquelle figurent notamment les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés ;

–        au rapport annuel d’activité établi par le médecin du travail ;

–      à la constitution par le médecin du travail, au moment de la visite d’embauche, du dossier médical en santé au travail ;

–    à la participation du médecin du travail à toutes recherches, études et enquêtes, en particulier à caractère épidémiologique, entrant dans le cadre de ses missions.

A NOTER : La décision du CE n’est pas rétroactive. Le CE a précisé que la validité des fiches d’entreprise ou d’établissement et les rapports annuels d’activité qui auraient été établis entre le 1er juillet 2012 (date d’entrée en vigueur du décret) et le 17 juillet 2013 (date de la décision du Conseil d’État) ne sont pas remis en cause. De même, le médecin du travail peut continuer d’utiliser les dossiers médicaux en santé au travail qu’il aurait déjà constitués. Cependant, dans l’attente d’un nouveau décret pris en Conseil d’État, il n’est plus possible d’en établir de nouveaux. Enfin, la décision du Conseil d’État ne s’oppose pas à ce que le médecin du travail participe à des recherches, études et enquêtes dans le cadre de ses missions.