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Depuis le 1er janvier 2022, le FPU est entrée en application. Pour autant, un texte était encore absent du référentiel normatif permettant le déploiement effectif de cette mesure : celui dressant la liste des assurés pouvant soit prétendre à l’application d’un montant minoré, soit prétendre à en être exonérés.
C’est désormais chose faite avec le décret n° 2022-258 du 23 février 2022 publié au Journal Officiel du 27 février dernier.
Outre l’exposé des conditions dans lesquelles la participation des assurés est supprimée pour les frais relatifs à la contraception et à la prévention en matière de santé sexuelle, ce texte précise en effet les conditions dans lesquelles le montant du FPU appliqué à l’égard de certaines catégories d’assurés est soit réduit, soit supprimé (via l’ajout d’un nouvel article R.160-17-1 au Code de la sécurité sociale).
Ainsi, quel que soit le motif de leur passage aux urgences, les assurés pouvant prétendre à l’application du FPU à un montant réduit sont :
Pour mémoire, ce montant réduit est fixé à hauteur de 8,49 € (contre 19,61 € pour un FPU de base).
Quant aux assurés totalement exonérés de l’application de ce forfait et ce, quel que soit également le motif de leur passage aux urgences, il s’agit :
Consultez ici l’intégralité du document : Décret n° 2022-258 du 23 février 2022 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception et aux frais liés aux passages dans les structures des urgences des établissements de santé (JO, 27 févr. 2022, texte n° 28)
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