Les certificats mutualistes dans le projet de loi sur l’ESS.
Le 28 mai dernier, M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du minitre de l’Economies et des Finances, a présenté le projet de loi sur l’Economie sociale et solidaire (ESS). Le projet sera présente en Conseil des ministres le 10 juillet prochain et soumis au Parlement à partir de mi-septembre.
Le projet de loi a pour but de définir le périmètre de l’ESS et de favoriser le développement de ce secteur. Ce dernier représente pas moins de 10% du PIB français et concerne aussi bien les coopératives, les associations, les SCOP (sociétés coopératives et participatives) et les mutuelles que tous les entrepreneurs respectant la non-lucrativité et la gestion désintéressée.
Le projet intègre également la possibilité pour les mutuelles de recourir aux certificats mutualistes (ces titres perpétuels à mi-chemin entre actions et obligations), pour accroître leurs fonds propres. Pour le ministre délégué, cette intégration permettra de compléter le financement des mutuelles et de reconnaître le statut de mutuelle européenne. Remarquons que la souscription de ces certificats ne sera ouverte qu’aux sociétaires et dans un périmètre très limité.
Enfin, le projet de loi prévoit de mettre en avant la gouvernance démocratique, sans pour autant établir un contrôle du fonctionnement des filiales non mutalistes des mutuelles. Par cette disposition, M. Benoît Hamon endigue les craintes de certains mutualistes.
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