Le 21 décembre, le Conseil constitutionnel a statué sur la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution notamment :
– La réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants ;
– L’augmentation de la CSG de 1,7 % ;
– Le maintien de la généralisation du tiers payant pour les seuls bénéficiaires de l’assurance maternité ou de l’assurance maladie atteints de certaines affections de longue durée.

En revanche, il censure comme étrangères au domaine des lois de financement de la sécurité sociale pour n’avoir pas d’effet ou qu’un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale (« cavaliers sociaux ») :
– diverses dispositions relatif aux produits de santé et aux dispositifs médicaux ;
– la possibilité pour les pharmaciens biologistes de consulter le dossier pharmaceutique du patient ;
– l’affectation de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie au financement des dépenses de fonctionnement des conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées.

Vous pouvez retrouver l’essentiel des dispositions impactant les activités des OCAM dans notre Cahier Spécial LFSS 2018.