Loi n° 2013-869 du 27 sept. 2013 : modification de la loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet des soins psychiatriques

La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a été modifiée par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013.

Les modifications :

– Ce texte cesse de donner un statut légal aux unités pour malades difficiles. Toute référence aux unités pour malades difficiles est donc supprimée du texte de 2011.

       NB : s’agissant des personnes pénalement irresponsables, il a été maintenu un régime juridique spécifique de sorte que, quand des actes d’une particulière gravité ont été commis, la sortie d’hospitalisation ne puisse intervenir qu’après une étude approfondie de la situation psychiatrique de l’intéressé.

        – Ce texte réintroduit la possibilité de sorties de courte durée supprimée par la loi de 2011.

        – Ce texte profite de l’occasion pour réviser le régime judiciaire de contrôle des soins psychiatrique sans consentement :

* Délai dans lequel il est procédé au contrôle: 12 jours (au lieu de 15 jusqu’alors)

* Lieu où le JLD peut statuer : il statue dans une salle d’audience attribuée au Ministère de la justice située sur l’emprise de l’établissement de santé où est pris en charge le patient ou d’un autre établissement de santé. À défaut d’une telle salle d’audience spécialement aménagée, le juge statuera au siège du tribunal de grande instance.

* Visioconférence : il est précisé qu’il ne peut y être recouru qu’en cas de nécessité.

* Publicité de l’audience : la loi fait apparaître clairement que les débats pourront avoir lieu où se poursuivre en chambre du conseil notamment si l’une des parties le demande.

* Assistance de l’avocat : la loi de 2103 établit l’obligation de cette assistance.