PER & ASSURANCE VIE / Signature d’un accord de Place sur la transparence des frais

Cabinet BEELIGHTED | 3 février 2022 | Actualités

Un accord de Place sur la transparence des frais de gestion et autres frais annuels appliqués dans le cadre de plans d’épargne retraite (PER) et de contrats d’assurance vie a été signé, mercredi 2 février 2022, entre le Gouvernement et les professionnels impliqués dans la production et la distribution de ces types de produit.

Dans un rapport publié au mois de juillet 2021 dédié aux nouveaux PER, le CCSF avait en effet pointé du doigt le peu d’accessibilité du public aux informations relatives aux frais de gestion, recommandant à cet effet qu’une information complète ante souscription soit disponible pour tous les prospects sur internet.

Pour satisfaire cet engagement et, en allant même plus loin (extension à l’assurance vie), l’accord de Place prévoit donc que tous les producteurs de PER ou d’assurance vie mettent en ligne sur leur site internet, dès le 1er juin 2022, un tableau standard regroupant l’ensemble des frais afférents par catégorie, ceci afin de permettre aux consommateurs de se renseigner par leurs propres moyens et de comparer les offres.

Le format de ce tableau standard est disponible en annexe du communiqué de presse du ministre de l’économie.

Consultez ici l’intégralité du document : C ommuniqué de presse du Gouvernement du 2 février 2022

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