QPC Allianz : Le refus lapidaire des sages de réexaminer l’inconstitutionnalité de l’article L. 912-1 Code de la sécurité sociale
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2013 par le Conseil d’État (décision n° 366345 du 25 juillet 2013), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Allianz IARD et Allianz Vie, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006
Par la décision du 18 octobre 2013 concernant la QPC d’Allianz, les Sages refusent de réexaminer l’inconstitutionnalité de l’article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale. Plus de débat, donc, sur le caractère inconstitutionnel de l’article relatif aux clauses de désignation.
Date d’effet de l’inconstitutionnalité
Au 16 juin 2013, l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale ne peut plus être appliqué.
Précisions sur les contrats en cours
Le Conseil constitutionnel apporte toutefois une précision importante sur la notion de contrat en cours : «Cette déclaration d’inconstitutionnalité [du 13 juin 2013] n’est toutefois pas applicable aux contrats pris sur le fondement de l’article L. 912-1 dudit code, en cours à la date de cette publication, et liant les entreprises à celles qui sont régies par le code des assurances, aux institutions relevant du titre III du livre 9 du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité».
Pour lire la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 octobre 2013, cliquez ici.
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