L’institution d’un degré élevé de solidarité en cas de recommandation d’un ou de plusieurs organismes assureurs
La loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit que les accords professionnels ou interprofessionnels peuvent instituer des garanties collectives présentant un degré de solidarité élevé.
Aussi, lorsque les partenaires sociaux recommandent un ou plusieurs organismes assureurs, ils doivent prévoir l’institution de ce degré élevé de solidarité.
Sur ce point, le projet de décret relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales, défini notamment la nature des garanties et des prestations qui caractérisent un degré élevé de solidarité. La part de ce financement doit être au moins égale à 2 % de la prime ou de la contribution.
Pour accéder au texte complet du projet de décret, cliquez ici.
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