L’institution d’un degré élevé de solidarité en cas de recommandation d’un ou de plusieurs organismes assureurs
La loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit que les accords professionnels ou interprofessionnels peuvent instituer des garanties collectives présentant un degré de solidarité élevé.
Aussi, lorsque les partenaires sociaux recommandent un ou plusieurs organismes assureurs, ils doivent prévoir l’institution de ce degré élevé de solidarité.
Sur ce point, le projet de décret relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales, défini notamment la nature des garanties et des prestations qui caractérisent un degré élevé de solidarité. La part de ce financement doit être au moins égale à 2 % de la prime ou de la contribution.
Pour accéder au texte complet du projet de décret, cliquez ici.
Le mois d’avril n’est pas en reste sur le sujet de l’Intelligence Artificielle (IA), il est certain que ce sujet prend de plus en plus d’importance dans notre société, dans notre tissu économique et donc dans ce bulletin. Car en effet, l’IA progresse et avec elle les interrogations sur son encadrement technique, juridique et éthique. […]
La CNIL a mis en demeure une société de minimiser la collecte de données personnelles de candidats effectuée lors de ses recrutements. Cette injonction fait suite à une plainte visant la société quant au nombre de données personnelles collectées sur les candidats à l’embauche (entre autres lieu de naissance, nationalité, situation de famille). La CNIL […]
Comme chaque année, la CNIL a publié son rapport annuel d’activité. Ce rapport met en avant son activité particulièrement intense au cours de l’année 2023 d’une part et présente d’autre part, sa stratégie d’action pour les années à venir. Ainsi, concernant son activité pour l’année 2023, la Commission rend compte de ses actions au regard […]
