TRANSFERTS ILLEGAUX DONNEES / Facebook écope d’une amende record de 1,2 milliard d’euros

Facebook, par le biais de sa filiale Meta Platforms Ireland Limited (Meta IE), a été sévèrement sanctionné par une amende de 1,2 milliard d’euros, suite à des pratiques illégales de transfert de données personnelles vers les États-Unis. Le Comité européen de protection des données (CEPD) a dénoncé cette infraction grave et a ordonné à Facebook de mettre fin à ses pratiques non conformes au RGPD.

Dans une décision sans appel rendue le 13 avril 2023, le CEPD a conclu que Meta IE avait délibérément enfreint les règles de protection des données en transférant massivement et de manière récurrente des données personnelles vers les États-Unis depuis le 16 juillet 2020, en utilisant des clauses contractuelles types (CCT). En conséquence, Facebook a été frappé d’une amende sans précédent de 1,2 milliard d’euros par l’autorité irlandaise de protection des données, qui est compétente en tant qu’autorité de contrôle principale.

Andrea Jelinek, présidente du CEPD, a souligné la gravité de cette infraction en déclarant que Facebook compte des millions d’utilisateurs en Europe et que le volume de données personnelles transférées est colossal. Cette amende record a pour objectif d’envoyer un message fort aux entreprises, les avertissant des conséquences sévères qui les attendent en cas de violations graves des règles de protection des données.

En plus de l’amende, Facebook est contraint de se conformer au RGPD en révisant ses pratiques de transfert de données. L’autorité irlandaise de protection des données a reçu pour mission de revoir sa décision initiale afin de refléter cette sanction. Facebook devra cesser immédiatement tout traitement illégal de données, y compris le stockage aux États-Unis, en violation flagrante du RGPD, dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision finale.

Il est important de souligner que la décision de l’autorité irlandaise repose sur l’avis juridique du CEPD, qui avait émis une décision contraignante après que plusieurs autorités de contrôle européennes aient exprimé leurs objections quant aux transferts illégaux de données effectués par Facebook. Certaines de ces autorités avaient même réclamé des sanctions financières supplémentaires et des injonctions pour obliger Facebook à se conformer aux règles de protection des données.

Cette amende record infligée à Facebook met en lumière la nécessité pour les géants technologiques de respecter les droits fondamentaux des utilisateurs et de se conformer scrupuleusement aux dispositions du RGPD en matière de transferts de données.

Il s’agit d’un avertissement sans équivoque adressé à toutes les entreprises du secteur, les enjoignant de se plier aux lois en vigueur pour préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles des utilisateurs européens.

Consultez ici l’intégralité de la décision en anglais : Decision-12thmay2023-DPC