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UE / DSA / Adoption et publication du règlement Digital Services Act !

Cabinet BEELIGHTED28 octobre 2022

Le 27 octobre dernier, l’Union Européenne a eu le plaisir d’enfin publier dans son JO l’adoption officielle du Digital Services Act (DSA). En effet, ce projet de règlement ait débattu et travaillé depuis fin 2020, il a été adopté par le Parlement européenne courant été 2022, il a été enfin approuvé par le Conseil de l’UE début du mois d’octobre et publié au JO ce 27 octobre. Ce texte vient remplacer la directive e-commerce du 8 juin 2000.

Ce texte vient compléter le Digital Market Act (DMA) qui s’attaque à la régulation des marchés numériques. Le DSA, quant à lui, réglemente la responsabilité des plateformes numériques pour lutter contre les contenus, services et produits illicites en ligne.

Ce règlement ambitieux souhaite, plus précisément, protéger les internautes et consommateurs européens, encourager et développer les petites entreprises de l’union peu visible dans l’ombre des multinationales, responsabiliser les grandes plateformes et diminuer les risques de désinformation.

Le DSA concerne divers acteurs et intermédiaires ainsi que leurs produits et services en ligne. Sont notamment soumis aux règles du DSA, les FAI, les entreprises du Cloud, les market places et e-shop, les très grandes plateformes et moteurs de recherche.

Les mesures principales sont les suivantes :

-lutte contre les contenus illicites: ces dispositions doivent responsabiliser les grandes plateformes et boutiques en ligne. En effet, les mécanismes de signalements de contenus illicites deviennent obligatoires et doivent être très accessibles ;

-lutte contre les contenus illicites: création des « signaleurs de confiance », des entreprises ou institutions nationales dont les signalements devront être traités en priorités par les plateformes ;

-transparence en ligne: ces dispositions obligent les plateformes à expliquer les algorithmes utilisés pour la publicité et les recommandations, elles doivent proposer un système de recommandation sans profilage, elles ne peuvent plus réaliser de publicité ciblée pour les mineurs, …

-sécurité en ligne: certains acteurs nommés par la Commission européenne seront soumis à des obligations supplémentaires comme l’analyse des risques systémique que leurs plateformes génèrent (haine, violence, droits, discours civiques, élections, …), la réalisation d’audits indépendants de réduction des risques, l’autorisation d’accès à des données clés de leurs interfaces aux chercheurs et scientifiques, etc.

Enfin, pour le respect de ce texte, vont être mis en place des coordinateurs des services numériques qui seront des autorités indépendantes désignées par chaque état membre. En France, cette autorité indépendante correspond à celle des médias, l’ARCOM.

Les très grandes plateformes, entreprises et moteurs de recherche seront également contrôlées par la Commission européenne. En cas de graves manquements ou violations à ce règlement, les acteurs concernés peuvent se voir sanctionner par des amendes (jusqu’à 6% du chiffre d’affaires mondial) ou même une interdiction d’exercer leurs activités sur le marché européen.

Consultez l’intégralité du Règlement : règlement (UE) 2022/2065 du parlement européen, et du conseil du 19 octobre 2022 relatif au marché unique des services numériques

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