La collecte 2023 du questionnaire sur les pratiques commerciales et la protection de la clientèle a débuté ce 1^er avril. La date limite de remise de celui-ci est quant à elle fixée au 30 juin 2023 au plus tard.

Pour mémoire, ce questionnaire comprend à la fois un formulaire socle dont la remise est imposée à tous les organismes assujettis, et des formulaires thématiques dont la complétude s’impose uniquement aux « entités dites représentatives ».

Par « entités dites représentatives », il faut ici entendre ceux des organismes qui représentent, dans leur ensemble, au moins « 80 % des parts de marché » eu égard aux primes collectées et/ou aux provisions mathématiques (assurance vie) ou au nombre de souscriptions-adhésions (assurance santé / prévoyance), et donc la liste est établie par l’ACPR.

Par conséquent, si aucune information ne vous est parvenue à cet effet de la part de l’ACPR, vous n’êtes tenus au titre de la collecte 2023 qu’à la remise du seul formulaire socle.

Les données à renseigner sont celles de l’année 2022 et la remise de ce questionnaire doit exclusivement être effectuée via le portail « OneGate ».

Consultez ici l’intégralité du document : Instruction n° 2022-I-11 du 15 juin 2022 relative au questionnaire sur les pratiques commerciales et la protection de la clientèle