Le 20 janvier 2025, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté des lignes directrices portant à la fois sur le principe de la pseudonymisation et le renforcement de la coopération avec les autorités de la concurrence.
Pour la première fois, la notion de pseudonymisation obtient une définition claire de ses moyens d’application. Ces lignes directrices apportent en effet un réel descriptif pour faciliter son implémentation au sein des organismes traitant des données personnelles. Les données sensibles comme les données de santé peuvent être concernées par la pseudonymisation.
La pseudonymisation est un outil permettant aux responsables de traitements de rendre non identifiable une donnée personnelle. Cela permet ainsi de traiter des données personnelles, sans pour autant connaitre l’identité de la personne qui est concernée par cette donnée. Grace à cette technique, les personnes concernées se voient ainsi être protégées et le responsable de traitement obtient la possibilité de continuer à traiter les données non identifiables.
En effet, le lien entre la personne concernée et la donnée devient secret. De cette manière, les principes de la protection des données sont conservés, les risques sont contrôlés et le responsable de traitement conserve la possibilité de traiter les données pseudonymisées. Et cette opération est réversible.
Attention toutefois, ne pas confondre la pseudonymisation et l’anonymisation qui sont deux termes bien différents et ne concernent pas les mêmes besoins. En effet, une fois l’anonymisation faite, il est impossible de faire le lien entre une donnée personnelle et la personne à laquelle elle appartient. De plus, les régimes légaux sont différents. Contrairement à la pseudonymisation, l’anonymisation n’est pas soumise à l’application du RGPD.
Un volet important de ces lignes directrices porte en outre sur les moyens de sécurité devant être pris en compte au moment de la pseudonymisation de données. Dans ses lignes directrices, le CEPD a souhaité en effet porter une attention particulière
C’est l’heure du bilan ! Comme chaque année, l’ACPR établit le nombre d’inscriptions nouvelles qu’elle a effectuées sur sa « liste noire » des sites ou entités proposant, en France, des crédits, des livrets d’épargne, des services de paiement ou des contrats d’assurance sans y être autorisés.
Ainsi, sur 2024, elle ne comptabilise pas moins de
Lundi 27 janvier, les députés ont adopté en séance publique la proposition de loi sur la fraude aux aides publiques. Dans la version du texte ainsi votée, un amendement à l’article 3 de la proposition de loi vise à bouleverser le cadre du démarchage téléphonique.
En effet, le changement de paradigme, déjà évoqué dans nos précédents bulletins, est appelé des vœux des pouvoirs publics et devrait impliquer, s’il est voté, la suppression des inscriptions sur la liste BLOCTEL et la mise en place d’une nouvelle liste de consentement sur laquelle seuls ceux des consommateurs qui acceptent expressément d’être contactés figureront. Autrement dit : passage de l’opt-out à l’opt-in !
Par deux arrêtés publiés au Journal Officiel du 18 janvier, pris en application des décrets fixant au niveau réglementaire les régimes de prévoyance et de frais de santé dans la fonction publique d’Etat, sont apportées des précisions quant aux niveaux de participation des employeurs publics de l’Etat à la protection sociale complémentaire de leurs agents.
S’agissant du régime de frais de santé, il est ainsi défini que :
A compter du 1er janvier 2025, la somme maximale qui peut directement être prélevée sur le compte bancaire du défunt pour pourvoir aux frais de ses obsèques augmente
Un arrêté du 19 décembre 2024 prévoit que désormais, à compter du 1er janvier 2025, le montant de la cotisation forfaitaire à l’assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu’elles emploient à l’étranger, sera systématiquement
Depuis août 2022, la prise en charge par l’employeur des frais de transports publics est exonérée de cotisations sociales jusqu’à 75 % du coût des titres d’abonnement pour le salarié.
Le 18 décembre dernier, les Autorités Européennes de Surveillance (AES) ont publié les conclusions du galop d’essai de tenue et d’envoi de registres d’information des contrats TIC par des entités volontaires.
Le constat semble positif : ce Dry Run confirme que l’objectif de déclaration des registres d’information en 2025 est atteignable.
Cet exercice, dédié à la déclaration des registres d’information, s’inscrit dans le cadre de la préparation à l’application du règlement DORA, prévue pour le 17 janvier 2025 et avait pour but de tester les capacités de ces entités à répondre à ces exigences avant cette date.
Près de 1 000 entités financières de l’Union européenne ont participé à l’exercice. Les AES ont appliqué 116 points de contrôles de qualité et ont obtenu les résultats suivants :
Les AES considèrent que la qualité actuelle des données ainsi que l’enthousiasme des volontaires est encourageante, bien qu’un travail supplémentaire soit nécessaire pour
