Arrêt du Conseil d’Etat du 15 mai 2013 sur les garanties de protection sociale complémentaire.
Par une requête de la CGT et de la CFE-CGC, le Conseil d’Etat a été conduit à statuer sur la légalité du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale et complémentaire. La Haute juridiction a rejété l’ensemble des moyens développés par les requérants. Elle a ainsi considéré que la fixation d’une liste de critères objectifs permettant d’établir des catégories de salariés n’est contraire ni aux principes de participation des travailleurs, d’égalité et de sécurité juridique ni à l’objectif à valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la norme.
Finalement, cet arrêt des 1ère et 6ème sous-sections réunies apporte peu de précisions quant aux modalités d’application du décret. Il laisse alors la Direction de la sécurité sociale très libre de les fixer par circulaire avant la date butoir du 31 décembre 2013.
Pour lire l’arrêt du Conseil d’Etat, cliquez ici.
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