Pris en application des articles L. 313-2 et D. 313-1-A du Code monétaire et financier, un arrêté du 19 juin 2025 fixe les nouveaux taux de l’intérêt légal s’appliquant à compter du 1er juillet 2025 comme suit :
Consultez ici l’intégralité du document : Arrêté du 19 juin 2025 relatif à la fixation du taux d’intérêt légal (JO, 24 juin 2025, texte n° 13)
Face à la difficulté d’évaluer la conformité des modèles d’intelligence artificielle (IA) aux exigences du RGPD, la CNIL lance le projet PANAME (pour « Privacy Auditing of AI Models »), en partenariat avec l’ANSSI, le PEReN (Pôle d’Expertise de la Régulation Numérique) et le projet IPoP (« Interdisciplinary Project on Privacy ») du PEPR (Programme et Équipements Prioritaires de Recherche) Cybersécurité.
Beaucoup d’acronymes et de sigles pour un objectif stratégique : développer une bibliothèque logicielle open source, facilitant la réalisation de tests de confidentialité sur les modèles d’IA, permettant de tester la robustesse des modèles face aux risques de réidentification et ainsi aider les acteurs à démontrer la conformité RGPD de leurs systèmes…
Cette capacité à tester la robustesse d’un modèle est essentielle pour qualifier les données comme anonymes, condition permettant de sortir du champ du RGPD.
Le projet répond à trois défis majeurs :
Un nouveau formulaire « papier » d’arrêt de travail devient obligatoire à partir du mois de juillet. Ce changement vise ainsi à renforcer la sécurité et à lutter contre les fraudes (évaluées à 30 millions d’€ en 2024).
Plus sécurisé, le nouveau formulaire Cerfa se présente dès lors sur un papier spécial et comprend notamment une étiquette holographique, une encre magnétique et des traits d’identification du prescripteur, pour le rendre difficilement falsifiable.
Son usage sera donc obligatoire dès juillet 2025 pour tout envoi d’avis d’arrêt de travail papier, ce qui implique que les anciens formulaires qui pouvaient jusqu’alors être remplis puis imprimés depuis un logiciel de prescription seront rejetés par les organismes d’assurance maladie à partir de cette date. Il en est de même pour le scan et la photocopie d’un arrêt de travail.
Les professionnels de santé à même de prescrire des arrêts de travail peuvent faire la commande de ces nouveaux formulaires « papier » sur amelipro.
Consultez ici l’intégralité du document : Décret n° 2025-587 du 28 juin 2025 relatif à la transmission des avis d’arrêt de travail (JO, 29 juin 2025, texte n° 8)
Par sa décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi renforçant la lutte contre le narcotrafic. Le texte, adopté dans un contexte de tensions croissantes liées au trafic de stupéfiants, introduit plusieurs dispositifs axés sur le volet financier, au cœur de la stratégie de démantèlement des réseaux.
Parmi les mesures validées figure l’extension des pouvoirs de Tracfin et de l’administration fiscale pour détecter et investiguer les mouvements financiers suspects liés à des activités de trafic. Le législateur autorise notamment une exploitation élargie des données bancaires et des croisements avec d’autres fichiers, y compris sans lien direct avec une procédure judiciaire en cours.
Dans le même temps que le Parlement venait d’adopter définitivement les dispositions visant à renforcer la protection des consommateurs face au démarchage téléphonique, prévues dans le cadre de la proposition de loi contre les fraudes aux aides publiques, une nouvelle sanction de la DGCCRF à l’encontre d’un courtier en assurance venait de tomber pour des manquements aux règles du démarchage téléphonique.
La société NEOVIE ASSURANCES, connue sous l’enseigne ZEN SANTE, s’est en effet vue reprocher, non seulement d’avoir démarcher téléphoniquement des personnes inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL), mais aussi et surtout de n’avoir mis en place aucune confrontation de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste BLOCTEL.
Au final, elle écope donc d’une amende administrative d’un montant de 182 917 €.
Consultez ici l’intégralité du document : Sanction de 182 917 € à l’encontre de la société NEOVIE ASSURANCES (DGCCRF, 30 mai 2025)
Par une décision du 2 mai 2025 (n° 495891), le Conseil d’État a partiellement annulé le décret n° 2024-617 du 27 juin 2024 qui précise les conditions dans lesquelles les opticiens-lunetiers peuvent adapter les prescriptions de verres correcteurs ou de lentilles de contact dès la première délivrance.
Issu de la loi « Rist » du 19 mai 2023, ce décret autorisait cette adaptation sous réserve de l’accord écrit du praticien prescripteur. Il prévoyait toutefois qu’à défaut de réponse dans un délai de 10 jours, cette réponse était réputée favorable.
Saisi par le Syndicat National des Ophtalmologistes de France (SNOF), le Conseil d’État a jugé cette disposition contraire à l’article L. 4362-10 du Code de la santé publique qui exige expressément un accord écrit préalable. L’instauration d’un accord tacite méconnaît donc les exigences légales.
Le 19 juin 2025, l’ACPR a publié son rapport portant sur la durabilité visant à présenter la manière dont le sujet du climat et de la nature est intégré dans l’ensemble de ses activités. Il reflète surtout que la prise en compte des enjeux environnementaux, y compris au niveau des autorités, augmente chaque année.
Nous retenons pour l’essentiel sans être exhaustif :
Tenant compte des travaux du Groupe d’action financière (GAFI), la Commission européenne a mis à jour sa liste des pays et territoires à haut risque présentant des carences stratégiques dans leurs régimes nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT).
Par un nouveau règlement délégué adopté le 10 juin 2025, non encore référencé et non encore publié au JOUE, la Commission européenne, considérant que ceux-ci avaient honoré les engagements de remédiation de leurs carences stratégiques et renforcé l’efficacité de leur dispositif, a ainsi tout d’abord retiré de la liste les pays suivants : la Barbade, Gibraltar, la Jamaïque, le Panama, les Philippines, le Sénégal, l’Ouganda et les Émirats arabes unis.
En revanche, relevant que ces juridictions sont soumises à une surveillance renforcée du GAFI, sont désormais ajoutés à la liste noire les 10 nouveaux pays et territoires suivants :
|
|
L’ensemble des pays et territoire figurant sur la liste est consultable en annexe du règlement délégué actualisant dès lors l’annexe initiale au règlement délégué 2016/1675.
Dans l’attente de la publication officielle de ce nouveau règlement, les entités assujetties sont par conséquent tenues de faire preuve d’une vigilance particulièrement accrue dans les transactions impliquant les pays nouvellement inscrits ou qui demeurent inscrits sur la liste.
Consultez ici l’intégralité des documents : Règlement délégué (UE) …/… de la Commission du 10 juin 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 […] ; Annexe du règlement délégué (UE) …/… de la Commission du 10 juin 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 […]
La proposition de loi déposée en février dernier transposant l’accord national sur la prévoyance dans la fonction publique territoriale sera discutée en séances publiques du Sénat les 2 et 3 juillet prochain.
En effet, pour sécuriser et acquérir une pleine valeur juridique, cet accord implique que certaines de ses stipulations soient transposées dans la loi dont notamment celles relatives à la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire et à l’obligation de participation de l’employeur pour le financement de la couverture au moins à hauteur de 50 % de la cotisation.
C’est cependant la révision subséquente du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 voire l’adoption d’autres textes règlementaires – et non la loi – qui viendront préciser que ces nouvelles obligations correspondent à la couverture minimale des risques d’incapacité et d’invalidité et à un maintien de la rémunération nette globale de l’agent à hauteur de 90 % au moins, comme le prévoit l’accord.
En février 2024, les deux opérateurs de tiers payant (OTP) VIAMEDIS et ALMERYS ont été victimes d’une cyberattaque importante entrainant la violation de données personnelles de plus de 33 millions de personnes concernées.
C’est dans ce contexte que le sénateur du Rhône, Monsieur Bernard FIALAIRE, avait notamment interrogé Mme la ministre de la santé à ce sujet, le 17 octobre 2024, dans une question au gouvernement, pour s’assurer justement des avancées gouvernementales sur les conséquences de cette violation de données à grande échelle.
Comme pour justifier sa question, une réflexion intéressante était d’ailleurs soulevée par le sénateur puisqu’il rappelait l’importance du principe de minimisation des données en demandant au ministère s’il était vraiment utile de transférer toutes les données de santé vers autant de tiers, mentionnant ainsi les OCAM.
Il proposait en outre la mise en place d’une blockchain pour sécuriser les échanges et éviter une multiplication des transferts, et donc une multiplication des risques.
