Depuis le 17 septembre 2026, a été mise en ligne sur le site Internet du ministère de l’Economie, une foire aux questions (FAQ) à destination des professionnels afin de les sensibiliser et leur expliciter plus dans le détail leurs obligations, s’agissant de la mise en œuvre du décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non sollicitée, et applicable depuis le 1er mars 2023.
La FAQ articule également ces règles avec les dernières exigences issues de la Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (instauration de l’opt-in) et des modifications apportées à ces règles par le décret n°2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur, applicables quant à elles depuis le 11 août 2026.
Pris en application de l’article 135 de la Loi de finances pour 2026, un arrêté du 24 juillet 2026 porte de 6,50 € à 8,50 € le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), que les assureurs prélèvent à l’échéance, sur les […]
Le 3 septembre dernier, la CNIL a prononcé une amende de 500 000 € à l’encontre de l’Hôpital privé de la Loire, à l’issue d’un contrôle portant notamment sur la sécurité des données traitées par l’établissement. Une intrusion dans le dossier d’un patient avait permis à un attaquant d’accéder à près de 525 000 dossiers […]
Selon deux décrets, publiés au Journal Officiel du 18 septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail de longue durée, en dehors des situations d’affection de longue durée (ALD) dites exonérantes, sera désormais réduite à un an (contre 3 ans actuellement). ➡️Deux décrets car le premier vise tout d’abord les « assurés sociaux […]
