Par délibération rendue le 21 juillet 2026, publiée le 9 septembre, la formation restreinte de la CNIL sanctionne la société EXTIA, société de conseil spécialisée dans les métiers de l’informatique et de l’ingénierie, d’une amende de 300 000 euros pour non-respect des droits des personnes, en particulier au regard de plusieurs manquements relatifs au droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») et à l’obligation de transparence, tels que prévus par les articles 12 et 17 du RGPD.
Par cette sanction, la CNIL rappelle ainsi, une nouvelle fois, que le respect des droits des personnes ne se limite pas à la mise en place de procédures internes mais qu’il implique également leur traitement effectif, a fortiori dans le respect des délais prévus par le RGPD, ainsi que l’information des personnes sur les suites données à leurs demandes.
Pris en application de l’article 135 de la Loi de finances pour 2026, un arrêté du 24 juillet 2026 porte de 6,50 € à 8,50 € le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), que les assureurs prélèvent à l’échéance, sur les […]
Le 3 septembre dernier, la CNIL a prononcé une amende de 500 000 € à l’encontre de l’Hôpital privé de la Loire, à l’issue d’un contrôle portant notamment sur la sécurité des données traitées par l’établissement. Une intrusion dans le dossier d’un patient avait permis à un attaquant d’accéder à près de 525 000 dossiers […]
Selon deux décrets, publiés au Journal Officiel du 18 septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail de longue durée, en dehors des situations d’affection de longue durée (ALD) dites exonérantes, sera désormais réduite à un an (contre 3 ans actuellement). ➡️Deux décrets car le premier vise tout d’abord les « assurés sociaux […]
