Pris en application des articles L.313-2 et D.313-1-A du Code monétaire et financier, un arrêté du 26 juin 2026 fixe les nouveaux taux de l’intérêt légal s’appliquant à compter du 1er juillet 2026 comme suit :
Consultez ici l’intégralité du document : Arrêté du 26 juin 2026 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal (JO, 30 juin 2026, texte n° 20)
Pour rappel, depuis le 19 juin 2026 : 1. Tous les organismes assureurs qui proposent la souscription de produits en ligne devront intégrer sur leur site une fonctionnalité de rétractation (ou renonciation) « facile, gratuite, directe et permanente », dite fonctionnalité « en un clic ». Sur les caractéristiques imposées : You need to be […]
Après une censure de portée limitée sur les dispositions qui se trouvaient au cœur des attentes des organismes de complémentaire santé (AMC), la Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a enfin été promulguée, sécurisant d’une part les traitements de données de santé qu’ils réalisent […]
L’ACPR reporte au 15 juillet 2026 l’échéance initiale, fixée au 30 juin, de remise du reporting « C6P » relatif à la collecte d’informations sur l’éligibilité des établissements au premier cycle de sélection pour la supervision directe de l’AMLA. Pour rappel, cette collecte, ouverte le 29 mai dernier sur la plateforme ONEGATE, vise à identifier […]
