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Décision du Conseil constitutionnel sur l’article 1er de la Loi relative à la sécurisation de l’emploi.

    La Décision n° 2013-672 DC du Conseil constitutionnel a censuré l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. En effet, depuis 1985, le Conseil peut apprécier la constitutionnalité d’une loi à l’occasion de l’examen des dispositions législatives qui la modifient. Saisi par les parlementaires, les Sages ont alors estimé que la conduite de négociations à l’échelle d’une branche est constitutionnelle, mais que la désignation d’un organisme  pour l’ensemble des entreprises d’une branche est contraire à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.

    Le Conseil a précisé que sa décision prend effet dès sa publication, mais elle n’est pas applicable aux contrats en cours pris sur le fondement de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. Aucune nouvelle convention ne pourra donc être conclue en application de cet article. En revanche, celles déjà passées produiront leurs effets jusqu’à leur terme normal.

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