Après une censure de portée limitée sur les dispositions qui se trouvaient au cœur des attentes des organismes de complémentaire santé (AMC), la Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a enfin été promulguée, sécurisant d’une part les traitements de données de santé qu’ils réalisent et supprimant d’autre part le verrou juridique qui leur interdisait jusqu’ici de partager des informations avec l’Assurance maladie obligatoire (AMO), dans leur lutte commune contre la fraude aux prestations.
Pour mémoire, sur les impacts les plus importants à retenir :
1. En matière de traitement des données de santé
✔️Autorisation légale donnée aux OCAM de traiter les données de santé de leurs assurés ainsi que les données d’identification et de facturation des PS pour le versement des prestations ;
Pour rappel, depuis le 19 juin 2026 : 1. Tous les organismes assureurs qui proposent la souscription de produits en ligne devront intégrer sur leur site une fonctionnalité de rétractation (ou renonciation) « facile, gratuite, directe et permanente », dite fonctionnalité « en un clic ». Sur les caractéristiques imposées : You need to be […]
L’ACPR reporte au 15 juillet 2026 l’échéance initiale, fixée au 30 juin, de remise du reporting « C6P » relatif à la collecte d’informations sur l’éligibilité des établissements au premier cycle de sélection pour la supervision directe de l’AMLA. Pour rappel, cette collecte, ouverte le 29 mai dernier sur la plateforme ONEGATE, vise à identifier […]
La Loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, destinée à renforcer l’accompagnement des familles confrontées à la maladie grave, au cancer ou au handicap d’un enfant, introduit un nouveau motif de sortie anticipée en capital pour les dispositifs d’épargne retraite entreprise et de retraite supplémentaire à cotisations définies. Jusqu’à présent, les titulaires d’un plan d’épargne […]
